Intervention de Evelyne Yonnet

Madame la ministre, il est dommage que le Gouvernement, qui a obtenu la confiance de l’Assemblée nationale ait proposé d’ouvrir les débats de cette session extraordinaire, au Sénat, par un texte qui cède au populisme médiatique en jetant l’opprobre sur l’ensemble des parlementaires – je pense au projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et, l’Assemblée nationale, par ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui nous est maintenant soumis.

Un projet de loi ordinaire examiné en procédure accélérée aurait sans doute pu être définitivement adopté au début de l’année 2018, soit à peine quelques mois après la date de publication prévue pour vos ordonnances.

Force est de constater que vous ne donnez pas l’impression de rendre ne serait-ce qu’à votre majorité parlementaire et, par extension, au Parlement tout entier la confiance qui vous a été donnée. Cela, vous me l’accorderez, va à l’encontre du renforcement du dialogue.

C’est d’autant plus regrettable que nous aurions pu nous retrouver sur certains objectifs, par exemple, sur l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants.

Au-delà du peu de confiance que vous accordez aux parlementaires, je tenais donc, madame la ministre, à vous rappeler que ces ordonnances feraient suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a mis en place de réelles contreparties progressistes face à la baisse des risques existants pour les patrons des TPE-PME. Je pense au compte personnel d’activité, le CPA, au compte pénibilité, aux congés spéciaux, au droit à la déconnexion, aux droits liés aux emplois saisonniers, à la durée des congés en cas de décès d’un proche… Les impacts concrets de cette loi ne sont pas encore actuellement définis.

Vous proposez cependant d’aller d’ores et déjà beaucoup plus loin dans le sens d’une restriction drastique de la régulation nationale au profit du moins-disant social avec, pour seul lot de consolation, le droit de discuter dans l’entreprise sur deux ou trois points qui seront listés par vos soins.

Madame la ministre, la seule condition qui aurait pu rendre cette adaptation du dialogue social positive tant pour les entreprises que pour les salariés aurait été que vous puissiez présenter votre texte pendant les « trente glorieuses » !

Les mesures que vous proposez ne créeront très probablement que des régressions sociales comme celles que nous voyons en Allemagne ou au Royaume-Uni. Certes, il y a moins de chômage, mais il y a aussi beaucoup plus de salariés qui cumulent les temps partiels ou exercent des petits boulots, tous se situant sous le seuil de pauvreté.

Toutefois, pour laisser la porte ouverte au débat par voie d’amendements, je m’abstiendrai, madame la ministre, à l’image de mes collègues Gisèle Jourda et George Labazée sur les deux motions. J’aurai sans doute, dans les prochains jours, l’occasion de reparler, point par point, de ce texte…