Intervention de Jean-Louis Tourenne

C’est un acte grave auquel nombre de chefs d’entreprise ne se résolvent que douloureusement et qui nécessite un peu plus d’humanité que le fait de renseigner un simple imprimé.

La mise en place du licenciement sui generis, qui viendrait remplacer les formes actuelles, se traduira par des indemnisations inférieures à celles qui sont attachées à un licenciement économique.

La fixation d’un plafond pour la compensation du préjudice subi du fait d’un licenciement apparaît particulièrement inacceptable et constitue une grave entorse à un principe fondamental de notre droit qui exige que tout jugement soit individualisé.