Intervention de Nicole Bricq

L’Allemagne, c’est l’Allemagne, la France, c’est la France ! Du reste, je vais parler de l’Allemagne.

Il est dommage d’avoir apporté ces modifications au texte. C’est ne pas reconnaître les vertus de la concertation ni, a fortiori, le dialogue qui s’est instauré cet été par l’intercession du Gouvernement et qui se poursuivra sans doute, sous une autre forme, jusqu’à la ratification des ordonnances.

C’est pour laisser le maximum de chances de parvenir à des compromis positifs que le champ des ordonnances, tel que défini par le Gouvernement et modifié à la marge par l’Assemblée nationale, est volontairement large. Cela permet de balayer tous les sujets qui concernent le travail et ainsi d’identifier les blocages qui peuvent être levés par la négociation collective dans l’entreprise et dans les branches. Pour autant, cela ne signifie pas que nous retrouverons tous ces sujets dans le projet de loi de ratification qui sera présenté au Parlement.

Ce qui est important, c’est que les branches se trouvent confortées dans leurs domaines d’intervention, tant habituels que plus récents, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité. Il est essentiel que nous puissions débattre de ce dernier point.

L’articulation entre branche et entreprise, qui était déjà un sujet de débat avant que la concertation commence, est bien présente ; nous pourrons donc, cette fois, nous éviter la querelle stérile sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Les accords de branche assurent la régulation, quand les accords d’entreprise assurent l’effectivité du dialogue au bon niveau, complètent et aménagent les règles. Quant au code du travail, il ne disparaît nullement !

En conclusion, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous un vœu qui m’est en partie personnel, dans la mesure où mon sort, comme celui d’autres d’entre nous, sera en septembre dans les mains des grands électeurs : je souhaite que l’on ouvre plus grandes les portes aux représentants des salariés s’agissant des choix stratégiques de l’entreprise.

Dans sa version initiale, l’article 2, alinéa 4, que la majorité sénatoriale a supprimé en commission, habilite le Gouvernement à « déterminer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ». Est mentionnée comme exemple, à cet égard, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cela est très bien, mais l’on peut s’interroger sur l’expression « certaines matières ». Je crains qu’elle ne soit un peu restrictive. Au sein de mon groupe, nous avons la conviction que le dialogue social aura une assise encore plus solide si les choix stratégiques des entreprises sont mieux partagés. Je rappellerai, à ce sujet, que la loi Rebsamen avait abaissé les seuils des effectifs des entreprises concernées par la participation de représentants des salariés au conseil d’administration tout en augmentant le nombre d’heures de formation de ces derniers.

Ces mesures récentes devaient être mises en œuvre après les assemblées générales d’actionnaires de 2016, et l’on ne dispose donc guère aujourd’hui du recul nécessaire pour évaluer cette réforme. Néanmoins, à la lecture de votre rédaction sur ce point, madame la ministre, je me dis qu’il existe peut-être un chemin plus opérationnel avec la fusion des instances représentatives du personnel et la création éventuelle du fameux conseil d’entreprise. Au demeurant, la représentation des salariés dans les conseils d’administration du code de commerce. Si le conseil d’entreprise est un véritable outil de gouvernance, le dialogue portera aussi sur les choix économiques ; nous suivrons, pour le coup, l’exemple de l’Allemagne, où le Betriebsrat est un pilier de la réussite du pays.