Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la commission demande l’examen en priorité de l’article 9 et de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 lorsque nous reprendrons la discussion du texte, demain après-midi, à quatorze heures trente.