Intervention de Jean-Marie Morisset

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, mais, vous le savez, il y a un fossé entre les réponses que l’on obtient de vos services et l’application sur le terrain. Il aurait été beaucoup plus simple de régler le cas des communes soumises au règlement national d’urbanisme quand on a recodifié le code de l’urbanisme.

Sur le terrain, les préfets et les services de l’État n’ont pas forcément la même vision. Le préfet des Deux-Sèvres avait d’ailleurs dû demander des précisions par écrit. Il serait bon de clarifier les choses. En ce moment, les services encouragent à élaborer des PLU ou des PLUI, en indiquant aux exploitants agricoles qu’ils auront le droit de construire lorsqu’un tel document existera.