Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale, les ZRR, à la suite du décret pris le 16 mars 2017 par le précédent gouvernement, qui a établi une nouvelle liste de communes éligibles à un dispositif largement remanié depuis le 1er juillet.

Ce décret fait suite à un amendement adopté lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, qui prévoit un nouveau zonage, fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l’échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, à savoir la densité de population et le revenu par habitant.

Ainsi, un grand nombre de communes jusqu’alors intégrées au dispositif sont désormais exclues des ZRR. Par exemple, dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes entrent dans le dispositif, tandis que vingt en sont exclues en application des nouveaux critères.

Certes, les communes exclues continueront à bénéficier du dispositif des ZRR durant une période transitoire de trois ans, mais ce sursis n’aidera en rien les élus de ces communes à conserver les acteurs et les opérateurs économiques sur leur territoire.

Créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental du maillage territorial dans nos départements. Elles ouvrent droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, via des exonérations d’impôts nationaux et locaux qui ont jusqu’à présent fait l’unanimité.

La dernière proposition de loi que vous avez déposée sur le bureau du Sénat avant votre nomination au Gouvernement, monsieur le ministre, visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l’« injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées, qui ont besoin du dispositif des ZRR pour lutter contre la désertification. Êtes-vous favorable à la réintroduction du dispositif initial des ZRR lors de l’examen de la prochaine loi de finances ou envisagez-vous la définition de nouveaux critères ?