Intervention de Thierry Carcenac

La mise en place du prélèvement à la source a donné lieu à un débat très approfondi au sein de notre commission des finances.

Je rappellerai simplement que ce prélèvement est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre. Ce n’est pas marginal : 30 % des contribuables français sont concernés chaque année. En rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et en évitant le décalage d’un an, cette mesure protège ceux qui subissent une perte de revenus de manière parfois choisie, mais parfois subie. Le paiement est également mieux réparti, puisque l’impôt sera prélevé sur douze mois au lieu de dix.

Le Gouvernement nous propose aujourd’hui de reporter d’un an la mise en place de cette mesure, ce que nous regrettons. La réforme a été minutieusement préparée par une administration excellente, qui a organisé la formation de ses agents, informé les contribuables, et dont les fournisseurs ont déjà mis en place les logiciels nécessaires. Elle est prête, et un test était initialement prévu pour cet été.

Ce report ne nous semble donc pas utile, sauf à fournir un rapport de plus. Nous n’osons croire que ce report vise en réalité, comme la presse s’en est fait l’écho, à ce que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source coïncide avec la suppression de certaines cotisations salariales et avec la hausse de la CSG.

Par ailleurs, la commission des finances, sur l’initiative de son rapporteur général, dont la démarche est logique, a complété l’article 9 par certaines dispositions auxquelles nous ne sommes pas favorables, s’agissant notamment de la réduction de la charge induite pour le tiers collecteur. Des tiers collecteurs, il y en a déjà pour la TVA !

Je rappelle que le prélèvement à la source représente une ligne de plus à remplir sur la déclaration sociale nominative, la DSN, vaste chantier mis en œuvre dès 2013 selon une méthode collaborative. La DSN comprend actuellement 24 lignes ; rares sont aujourd’hui les PME et TPE qui ne sont pas encore passées à la DSN et qui ne respectent pas la loi.

Surtout, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons vous soutenir concernant la mise en place d’un prélèvement mensualisé et contemporain.

Pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 9.