Intervention de Gérald Darmanin

La possibilité de payer l’impôt sur le revenu au moment où sont perçus les revenus correspondants : voilà un avantage qui doit être offert à nos concitoyens. Il a d’ailleurs été souligné que 30 % d’entre eux voient leurs revenus changer de manière très importante, pour beaucoup à la baisse, d’une année sur l’autre. La retenue à la source, c’est une modalité de cet impôt contemporain.

Existe-t-il d’autres modalités possibles ? M. le rapporteur pour avis a évoqué cette question, ainsi que Mme la sénatrice Lamure. Réponse : peut-être ! Nous pensons, nous – c’est l’objet de la proposition que fait le Gouvernement aujourd’hui – que la contemporanéité de l’impôt doit être garantie. Essayons de trouver d’autres modalités ; mais, comme je l’ai expliqué devant la commission des finances, il nous faut « scientifiser » de telles alternatives.

En effet, comme l’a reconnu lui-même le rapporteur général, le recours à la DSN occasionnerait un décalage de trois mois. Ce décalage serait tout à fait préjudiciable aux particuliers : il ajouterait les mauvais côtés de la retenue à la source aux mauvais côtés de l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons.

Tout le monde n’a pas la chance d’avoir des revenus qui, pendant deux, trois, quatre, cinq, dix ans, demeurent stables ! Beaucoup de gens voient leurs revenus changer de mois en mois. Prenons un exemple que nous connaissons tous : un ouvrier qui perçoit un treizième mois le touche au mois de décembre. Avec le système proposé par M. le rapporteur pour avis, dont je veux souligner l’ingéniosité, il paiera l’impôt correspondant plus tard, à savoir au mois de février ou de mars, c’est-à-dire, peut-être, au moment où il aura le moins les moyens de le payer.

Je demande donc que nous examinions scientifiquement la proposition évoquée à la fois par M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

C’est pourquoi, monsieur Carcenac, nous proposons de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme.