Intervention de Evelyne Yonnet

Cet article constitue la première pierre angulaire de ce projet de loi visant malheureusement à donner un blanc-seing au Gouvernement : pour la première fois dans une réforme en matière de droit du travail, il y aura plus de reculs que d’avancées. Il faut dire que les amendements du rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales, y auront largement contribué.

Je citerai pour exemple l’amendement COM-16 sur l’alinéa 12 et les dérogations concernant les entreprises de 11 à 50 salariés, ou l’amendement COM-17 explicitant le référendum d’initiative patronale.

Si la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit quelques flexibilités, elle a aussi mis en place de réelles contreparties progressistes face à la baisse des risques existant pour les patrons des TPE-PME.

Cette loi dite El Khomri a ainsi prévu le compte pénibilité, les congés spéciaux pour les événements familiaux, le droit des salariés dans le cadre des emplois saisonniers, le droit à la déconnexion, et je ne parle pas des autres lois de la précédente législature.

Cet article 1er prépare donc les salariés français au recul des accords de branche, à la réduction de leurs droits, avec, par exemple, la suppression du motif économique pour les salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite d’accords collectifs, la suppression des accords de maintien, l’inversion de la charge de la preuve et la réduction des délais de contestation, la suppression du mandatement, le référendum d’initiative patronale, et j’en passe sans doute.

Cet article 1er, qui détaille les objectifs assignés aux ordonnances, n’est donc qu’une altération du droit social, qui n’avait pourtant connu que des progrès depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884.

Je vous épargne tout l’historique des luttes ouvrières, mais je vous garantis que nos amendements iront dans leur sens, c’est-à-dire celui d’une amélioration des conditions de travail des ouvriers.