Intervention de Jean-Louis Tourenne

Je tiens à préciser que je souscris totalement aux propos de M. Martial Bourquin. Néanmoins, je ne voterai pas ces amendements de suppression de l’article 1er, parce que je souhaite que nous débattions de l’ensemble des alinéas et des propositions de cet article, afin de pouvoir dire tout ce que j’en pense.

Je dois également vous avouer, madame la ministre, que j’admire beaucoup votre subtilité. Vous avez résumé l’article 1er à la différenciation entre l’accord collectif et l’accord de branche, et vous avez détaillé le travail que vous allez mener, mais il n’y a pas que cela dans cet article.

On y trouve ainsi la possibilité pour le patron d’engager le référendum d’entreprise, qui ne figurait pas dans la loi El Khomri. Malgré toute l’influence que le patron peut exercer, voire la crainte qu’il peut engendrer chez les salariés, on nous dit qu’il faut lui faire confiance. Vous viendrait-il à l’esprit de ne plus limiter la vitesse et de faire confiance aux automobilistes, ou encore de ne plus prélever l’impôt et de faire confiance aux contribuables pour le déclarer et le payer eux-mêmes ? Non ! La négociation suppose qu’il y ait un équilibre, que chacun soit dans une position qui lui permet, sans crainte et en toute sérénité, de négocier. Or cela ne sera pas le cas si le référendum est d’origine patronale.

Vous indiquez également que l’accord collectif bénéficiera d’une présomption de légalité, ce qui signifie que le juge n’ira pas chercher ce qui, à l’intérieur de l’accord, peut être éventuellement illégal ; il faudra que le salarié apporte lui-même cette preuve, ce qu’il n’aura pas forcément la possibilité de faire.

On nous a dit que ces changements n’affecteront pas les salaires, parce qu’ils ne relèveront pas de l’accord collectif. C’est exact ; seulement, un revenu de salarié comprend non seulement un salaire, mais aussi certaines prestations annexes, parfois en numéraire. Or l’accord collectif peut mener à la suppression de ces prestations.

Cet article comprend donc un certain nombre d’éléments toxiques dont j’estime qu’il faut discuter. Je m’abstiendrai donc sur ces amendements, pour pouvoir ensuite intervenir sur certains points où je suis en désaccord complet avec le texte.