Intervention de Nicole Bricq

Le groupe La République en marche ne votera bien évidemment pas ces amendements de suppression. Je tiens à faire remarquer, ainsi que l’a très bien dit Yves Daudigny, que cet article règle un problème qui n’a pas été résolu dans la loi El Khomri, celui de l’articulation de l’accord de branche avec l’accord d’entreprise. À l’époque, tous ceux qui s’opposaient à cette loi affirmaient que l’accord de branche devait être supérieur à l’accord d’entreprise – sans étayer cette argumentation, du reste. Cet article apporte la solution.

Lorsque la commission d’affaires sociales a auditionné les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales, s’il y a un point sur lequel ils ont donné acte de la volonté du Gouvernement de régler ce problème, c’est bien l’article 1er.