Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 25 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er suite, amendement 198

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

salariés de droit privé

par les mots :

employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

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