L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
salariés de droit privé
par les mots :
employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.