Intervention de Annie David

Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 3, qui prolonge les mesures de la loi portée par Myriam El Khomri il y a à peine un an.

Sous prétexte de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des travailleurs, cet alinéa revient en réalité sur le principe de faveur. Or il est déjà possible de négocier des accords au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, à condition qu’ils soient plus favorables aux salariés. Votre but, madame la ministre, est donc non pas de renforcer la négociation, laquelle est déjà possible, ou de la simplifier, mais bien de revenir sur les droits des salariés.

Par ailleurs, une telle mesure ne ferait finalement que complexifier le droit du travail. En effet, c’est un peu comme si l’on envisageait un code de la route par type de routes : un code pour les routes nationales, un pour les routes départementales, un autre pour les autoroutes. Aussi, c’est la loi du plus fort qui s’applique ; en droit du travail, vous le savez, le salarié est lié à son employeur par un lien de subordination.

Mis à part quelques domaines qui demeurent du ressort de l’ordre public, voire de la branche, tout pourra se faire à la carte dans les entreprises. Et dans le cas où la branche continuerait à prédominer sur l’entreprise, cette dernière pourra encore déroger à la loi. Vous allez même jusqu’à considérer que les conditions de sécurité pourraient dépendre de l’entreprise, alors que, chaque année, plus de 600 000 accidents du travail sont déclarés, dont certains sont mortels. Madame la ministre, votre course au dumping social est inquiétante !

Vous proposez en fait de priver les salariés de leurs droits, au risque de leur vie, pour libérer les entreprises de toute contrainte, comme je l’ai entendu dire en commission des affaires sociales. Pour ma part, je ne pense pas que de telles dispositions permettront de créer les emplois que réclament fortement nos concitoyens, en tout cas les millions de chômeurs que compte notre pays.