Intervention de Jean-Louis Tourenne

Il me semble qu’il y a dans le projet de loi d’habilitation une sorte d’incohérence. Mme la ministre nous a expliqué qu’il existe trois catégories d’accords de branche : ceux auxquels il n’est pas possible de déroger et qui s’appliquent à tous sans exception ; ceux dans lesquels la branche décide elle-même que des aménagements sont possibles, en fonction d’un certain nombre d’intérêts ; enfin, les accords d’entreprise.

Par conséquent, on a considéré que l’accord de branche était protecteur. La branche peut décider – c’est à elle de le faire, non à la loi – si des petites entreprises peuvent ou non déroger à certaines règles. Cela n’a pas sa place ici.

Je voterai donc ces amendements.