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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 25 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er suite, amendement 21
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes de Rose et Mélot, MM. Morisset, Commeinhes, César, Lefèvre, Bonhomme, D. Laurent, Savary et Chaize, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet et de Legge, Mmes Morhet-Richaud, Billon et Imbert, MM. Rapin, Kern, Pellevat et Perrin, Mmes Debré, Deromedi et Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans l'accord de branche ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.
