Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à sauvegarder la nécessaire équité entre les entreprises qui sont capables de signer des accords d'entreprise et celles qui sont dans l'incapacité de le faire.

À partir du moment où le Gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d'entreprise, cet amendement vise à prévoir que dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, le chef d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche. Il s'agit de prévoir la souplesse suffisante dans l'entreprise en fonction de son activité et de sa situation.

Ce faisant, cet amendement tend à refléter le dialogue social informel qui se tient quotidiennement dans les plus petites entreprises, dans lesquelles le chef d'entreprise est de fait proche de ses salariés, car ils partagent un même cadre de travail et un même vécu du métier.

Les artisans, notamment, et les TPE attendent une telle possibilité de dérogation avec impatience.