Intervention de Alain Milon

Je voudrais avant toutes choses justifier le travail fourni par la commission et expliquer notamment pourquoi elle a profondément remanié l’alinéa 5, que le Gouvernement veut rétablir dans sa version antérieure.

La commission des affaires sociales a adopté une nouvelle rédaction de cet alinéa pour obliger le Gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements des salariés qui refusent l’application d’un accord de flexisécurité.

Par ailleurs, notre rédaction écarte l’application des règles relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi pour ce type de licenciement, même si plus de dix salariés sont licenciés après avoir refusé l’application d’un tel accord sur une période de trente jours dans une entreprise employant plus de cinquante salariés.

Une telle dérogation est déjà prévue pour les AME et les APDE. Tout refus d’un salarié entraînera donc un licenciement sui generis, comme le législateur l’a prévu pour les APDE. L’employeur devrait donc, selon la commission, suivre une procédure spécifique unique et proposer aux salariés concernés un dispositif d’accompagnement lui aussi unique, présentant les mêmes garanties que le contrat de sécurisation professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique.

J’en viens aux amendements en discussion commune.

Il est pour nous nécessaire de clarifier l’articulation entre les accords d’entreprise et les contrats de travail. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n° 92 et 183 rectifié bis.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 242 du Gouvernement, qui vise à revenir sur le texte que nous avions modifié pour les raisons que je viens de vous expliquer.

Les amendements identiques n° 24 rectifié et 189 tendent à supprimer un apport de notre commission. Lors de l’examen du projet de loi Travail, le Sénat avait supprimé les AME, qui figurent à l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho qu’ils ont rencontré – seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création en 2013 – et de la création par cette loi des APDE, qui ont les mêmes objectifs, mais sans les contraintes juridiques des premiers.

Conserver une référence aux AME dans la loi d’habilitation pourrait être assimilé à un soutien du Sénat à ces accords, dont nous souhaitons la disparition dans un souci de simplification juridique et d’allègement du code du travail. C’est pourquoi nous avons souhaité supprimé la référence à cet accord, qui n’a jamais convaincu, malgré les aménagements apportés en 2015 dans la loi Croissance et activité. Nous sommes donc défavorables aux amendements identiques n° 24 rectifié et 189.

L’amendement n° 4 rectifié bis vise également à revenir sur les apports de la commission. L’avis de la commission est défavorable.

Pour les auteurs de l’amendement n° 25 rectifié, le Sénat ne doit pas intimer aux partenaires sociaux l’ordre d’aboutir à un résultat.

Je ne partage pas cette conception malthusienne du rôle du Parlement. Comme je l’ai souligné dans mon intervention pendant la discussion générale, nous, sénateurs, avons pu nous forger nos propres convictions ces dernières années ; nous avons le droit, je dirais même le devoir, d’encadrer un projet de loi d’habilitation lorsqu’il s’agit de sujets aussi structurants.

Je vous rassure, même en prévoyant un motif spécifique au licenciement, les partenaires sociaux auront encore beaucoup de grains à moudre. Il leur faudra en effet définir précisément la procédure du licenciement, qui sera distincte de celles applicables pour motif économique ou personnel, et créer un nouveau dispositif d’accompagnement transversal, sur le modèle de la convention de sécurisation professionnelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié.