Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’objet de cet amendement est en réalité de mettre l’accent sur la gravité de la disposition qui prévoit de réduire ou d’aménager le délai de contestation d’un accord collectif.

Cela n’a aucun sens : la logique de la prescription en matière d’accord collectif ne peut s’appliquer de la même manière qu’en d’autres domaines du droit ! L’accord collectif est un acte à exécution successive, qui s’applique jour après jour. La prescription n’a donc pas à courir au jour de la conclusion de l’accord. On ne peut pas priver quelqu’un qui s’estimerait lésé d’un délai de contestation.

Tous les juristes tendent d’ailleurs à penser que la réduction ou l’aménagement des délais de contestation d’un accord collectif représenterait une fragilisation considérable du droit. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er.