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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 61
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Krattinger et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une métropole sur le fondement de l’article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l’article L. 5211-18. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 495, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Si la population regroupée, dans les conditions énoncées au premier alinéa de cet article, est inférieure à 450 000 habitants, mais supérieure à 250 000 habitants, il peut être créé une métropole lorsque l’établissement public de coopération intercommunale satisfait à au moins trois des quatre critères suivants : géographie, transports, développement économique et recherche, santé, culture et grands équipements.
« La satisfaction à ces critères se définit de la manière suivante :
« - pour la géographie : ville centre chef-lieu de région ou population de l’établissement public de coopération intercommunale représentant plus de 40 % de la population du département ;
« - pour les transports : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire une desserte ferroviaire par train à grande vitesse, ou une desserte aérienne par un aéroport dont le trafic est supérieur à 20 000 passagers par an, ou un port classé « grand port maritime » ;
« - pour le développement économique et la recherche : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire un enseignement universitaire ou un pôle de compétitivité ;
« - pour la santé, la culture et les grands équipements : établissement public de coopération intercommunale possédant sur son territoire un centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional, une structure ou un organisme ou un évènement culturel à rayonnement national.
Cet amendement n’est pas soutenu.
