Séance en hémicycle du 28 janvier 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Sueur et moi-même avons annoncé cet amendement lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article.
Il a pour objet de prendre acte du fait que les métropoles, institutions nouvelles, seront fortement intégrées. À ce titre, il nous semble possible d’anticiper sur ce que sera leur réalité et de prévoir que leurs membres seront élus au suffrage universel direct – vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous sommes capables de répéter la même chose sous des formes différentes…
Sourires
Il est probable que, pour des raisons de transparence, l’élection des membres de l’ensemble des communautés se fera nécessairement, dans un avenir peut-être un peu lointain, au suffrage direct. Mais les esprits ne sont pas encore mûrs.
En revanche, il me paraît pertinent de prévoir dès à présent que les représentants des métropoles seront élus au suffrage universel direct, dans la mesure où il s’agit d’une institution nouvelle et où les communes qui souhaiteraient se regrouper sous cette nouvelle forme de coopération intercommunale seraient averties de l’obligation de se conformer à ce type de scrutin.
De la sorte, les métropoles se distingueront bien des autres formes de regroupement des communes et anticiperont sur une évolution à laquelle n’échapperont vraisemblablement pas, dans un avenir qui reste indéterminé, les différents types de regroupement.
L’amendement n° 586, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.
« L’élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve des dispositions du présent article.
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l’article L. 262 du code électoral, les sièges de conseillers des métropoles sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d’elles, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes.
« Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller de la métropole est appelé à remplacer le conseiller de la métropole élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 370 rectifié ?
L’article 2 du projet de loi prévoit expressément que les membres des conseils métropolitains sont élus au suffrage universel direct par fléchage. Cet amendement est donc manifestement satisfait. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. L’amendement n° 370 rectifié est non exempt d’une certaine ambiguïté, c’est d’ailleurs ce qui en fait l’intérêt. Je dois dire que, après avoir lu la liste des signataires, je le trouve encore plus ambigu !
Sourires
S’il s’agit de préciser que la métropole est un EPCI, l’article 2, comme vient de le souligner M. le rapporteur, a réglé la question et l’amendement est satisfait. Il faut donc le retirer.
S’il s’agit de préciser que la métropole a absorbé les communes membres…
… et qu’il faut élire au suffrage universel direct le conseil de la métropole, puisqu’il n’y a plus de communes, il convient alors d’étudier à nouveau le texte.
Si cette seconde hypothèse était la bonne, monsieur Peyronnet, il faudrait convoquer les sénateurs de votre groupe qui n’ont pas signé l’amendement !
Monsieur le ministre, ce sujet, vous le savez, est important.
Je le dis tout de suite, car cela doit être très clair, …
… l’amendement présenté par Jean-Claude Peyronnet n’est nullement satisfait.
Cet amendement engage l’ensemble de notre groupe, monsieur le président de la commission des lois ; d’ailleurs, l’ensemble du groupe l’a cosigné.
Non, pas l’ensemble du groupe ! Gérard Collomb ne l’a pas signé, ou alors nous n’avons pas assisté à la même réunion de la commission des lois, monsieur Sueur !
Telles qu’elles sont définies dans le projet de loi, les métropoles relèvent d’une conception très intégrée de l’intercommunalité : leurs compétences seront plus importantes que celles des communautés urbaines ; un certain nombre de compétences du département, voire certaines prérogatives de la région, leur reviendront ; de surcroît, elles percevront l’ensemble des recettes fiscales, non seulement la taxe professionnelle, mais aussi les impôts des ménages. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le ministre, que je ne déforme pas le sens du projet de loi ?
De plus, monsieur le ministre, toujours aux termes du projet de loi, l’ensemble de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pourrait aller à la métropole.
Dès lors, que restera-t-il aux communes ?
Nous n’avons pas la même conception des métropoles. Nous voulons maintenir les communes, et nous avons toujours soutenu l’idée que la commune n’était pas contraire à l’intercommunalité.
Toutefois, à partir du moment où vous créez une organisation nouvelle très intégrée, comme les métropoles – car il ne s’agit pas de communautés urbaines améliorées, monsieur le ministre ! –, se pose la question du suffrage universel. Cet amendement tend à y répondre.
Vous avez affirmé, mes chers collègues, que vous étiez favorables au fléchage.
Nous-mêmes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, y sommes également favorables, mais pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Dès lors que vous créez une entité nouvelle, plus intégrée que les communautés urbaines, en la dotant de pouvoirs fiscaux très importants, en lui accordant des compétences très lourdes, nous pensons qu’il est nécessaire de poser la question du suffrage universel.
Notre collègue et ami Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, a d’ailleurs rédigé, suite aux travaux de la commission Balladur, un article, publié par Le Monde, dans lequel il demandait que les métropoles soient des collectivités locales de plein exercice.
Je précise que cela ne signifie pas, pour nous, la mort des communes. Vous le savez très bien, monsieur Mercier, nous pensons nécessaire de maintenir deux niveaux : le niveau de la commune, qui est davantage un niveau de proximité, et le niveau de la métropole, dont la population est importante, où l’on procède à des choix stratégiques pour l’aménagement, le développement, l’environnement, les transports, etc.
Mes chers collègues, lors de la Révolution française a été clairement énoncé le principe en vertu duquel ceux qui levaient l’impôt et décidaient des dépenses devaient être élus au suffrage universel direct.
Le moment viendra où nous ne pourrons plus nous contenter du fléchage. Nous donnerons tant de compétences à des formes très intégrées d’intercommunalité, comme la métropole, qu’il faudra organiser, pourquoi pas en même temps que les municipales, un vote au suffrage universel direct sur un projet et sur une équipe pour la métropole.
Ce point de vue, monsieur Mercier, est défendu depuis déjà une quinzaine d’années par l’Association des maires des grandes villes de France, les textes en font foi. De nombreux chercheurs y sont également favorables. Notre regretté ami François Ascher, qui a été l’un des plus grands sociologues de la ville, soulignait à la fin de sa vie que, si quelque chose manquait aujourd’hui, c’était la dimension démocratique réelle à l’échelle des grands espaces urbains. Nous pensons que c’est là le sens de l’histoire.
Cet amendement est préfigurateur de ce qui adviendra. Car jamais, monsieur le ministre, et vous le savez bien, il ne faut avoir peur de la démocratie !
Vous, monsieur Sueur, mais pas tous les membres de votre groupe, à moins que certains d’entre eux ne soient schizophrènes !
À l’article 3, vos amis ont en permanence défendu les communes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Sueur, je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé, je vous ai au contraire écouté avec la plus grande attention et le plus grand plaisir, comme toujours. Pourtant, vous nous aviez habitués à un plus grand respect de la langue française ! Quand Jean-Pierre Sueur dit « suite à » au lieu de « à la suite de », c’est qu’il est fatigué, surtout quand il répète plusieurs fois cette tournure fautive !
Sourires
Nouveaux sourires.
Il est vrai que le projet du Gouvernement allait plus loin que le texte de la commission en ce qui concerne l’intégration, mais pas en ce qui concerne l’élection.
Nous avons considéré qu’il était important de renforcer le caractère d’EPCI des métropoles, mais nous n’avons jamais voulu en faire des collectivités locales.
Monsieur Sueur, si le Sénat va plus loin que ce qu’a prévu la commission à l’article 2 et décide que les membres des conseils des métropoles seront élus au suffrage universel direct, se posera alors la question du sort des communes, vous en conviendrez !
Mais si, je suis désolé ! On ne peut pas faire trente-six choses à la fois ! Si les compétences des communes sont transférées à la métropole, le problème de l’existence même des communes se posera !
À titre personnel, il me semble que le transfert des compétences des communes aux métropoles n’est pas forcément indiqué, car il s’agit essentiellement de compétences de proximité. Or, pour moi, la métropole doit s’occuper des grands aménagements, du développement, etc., et non pas nécessairement de la gestion du quotidien. Si vous voulez transformer les communes en mairies d’arrondissement d’une métropole, pourquoi pas ? Cette position a sa logique !
Vous l’avez souligné, monsieur Sueur, cette logique est soutenue par de nombreux experts.
Il faut bien le dire, elle a aussi inspiré le comité Balladur, puisque celui-ci proposait de supprimer les communes, au motif que l’existence de 36 000 communes en France n’aurait plus de sens.
Telle n’est pas la position de la commission des lois, qui estime nécessaire de renforcer la coopération intercommunale en allant au-delà des communautés urbaines – sans parler des pôles métropolitains, que nous aborderons tout à l’heure. Pour autant, elle n’a pas souhaité que, dans les métropoles, les élus soient désignés au suffrage universel direct. C’est donc là toute la différence qui nous sépare !
Je précise que la position majoritaire de la commission a été adoptée au-delà des stricts clivages partisans.
La commission ne peut donc pas émettre d’avis favorable sur votre amendement, puisque sa position consiste à approuver une intégration plus forte que celle qui existe dans les communautés urbaines – nous aurons tout à l’heure un débat avec la commission des finances sur ce sujet – et à refuser dans l’immédiat l’élection directe des conseillers.
Qui aurait pensé que la loi Marcellin sur les fusions et regroupements de communes, qui prévoyait également la possibilité de créer des districts, aurait pour effet indirect de poser les bases de l’intercommunalité ? Laissons les citoyens se familiariser avec les nouvelles structures : après tout, les métropoles, si elles se créent, permettront aux élus de prendre l’habitude de travailler ensemble et, dans dix ou vingt ans, nous serons sans doute amenés, comme cela a souvent été le cas dans l’histoire de nos collectivités locales, à reposer la question dans les termes où vous l’avez posée aujourd’hui.
M. le président de la commission des lois n’a pas tort ! Il est vrai que nous proposons une intégration très forte, dans le cas particulier, je le précise, de la métropole. Néanmoins, si les communes savent à quoi elles s’engagent en créant cette nouvelle structure, cela ne reviendra pas à signer leur disparition.
Il y a deux façons de procéder.
On peut suivre la méthode actuelle : la loi, telle qu’elle existe, encourage par le mécanisme du coefficient d’intégration fiscale le transfert volontaire de compétences, si bien que les communes prennent l’initiative de se dépouiller de la plupart de leurs compétences et, après cinq ou dix ans de fonctionnement au sein d’une communauté, constatent qu’elles n’en exercent pratiquement plus aucune. L’expérience risque de se renouveler avec les métropoles !
On pourrait aussi envisager une autre méthode : que le socle incompressible de compétences communales soit négocié avant que les communes n’adhèrent à un dispositif qui peut leur faire perdre beaucoup d’autonomie. Les communes pourraient ainsi connaître exactement les compétences qu’elles conserveront, alors qu’actuellement, de fil en aiguille, par transferts successifs de compétences, toujours volontaires mais dictés par des considérations financières, elles sont amenées à se dépouiller elles-mêmes.
Cette méthode pourrait parfaitement fonctionner avec la disposition que tend à introduire cet amendement, et il conviendrait d’y réfléchir.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 372, présenté par MM. Mauroy, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez tout à fait raison de souligner nos différences. Lorsque nous avons commencé ce débat, le groupe socialiste a déclaré qu’il n’était pas partisan du statu quo et a annoncé qu’il défendrait dix propositions concrètes, et même davantage.
Ainsi, nous avons défendu l’instauration de la parité dans toutes les communes, y compris les plus petites : c’est un sujet de débat. Nous avons défendu cette idée parce que nous pensons qu’elle représente une avancée.
Ensuite, nous avons défendu l’idée que les élections départementales devaient se dérouler dans des périmètres qui prennent en compte les limites des communautés, parce que nous pensons que celles-ci représentent une réalité montante à ne pas négliger. C’est une nouveauté, nous la défendons.
Nous pensons également – notre groupe en a longuement débattu avant d’en décider – que le fléchage correspond aujourd’hui au souhait de nombreux élus dans les structures existantes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés de communes.
Puisqu’il s’agit de créer une nouvelle structure, tout le monde en convient, ceux qui ne voudraient pas s’engager dans la voie que nous proposons, pourraient rester dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. Cette nouvelle structure étant, de l’aveu même du Gouvernement, très intégrée, très forte, très puissante, dotée de nombreuses compétences, nous estimons qu’il faut recourir au suffrage universel direct, de manière claire et lisible, avec un débat sur les projets d’agglomération et les projets de métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois – très attaché aux prépositions, à juste titre, et je lui en donne acte
Sourires
Vous êtes très bien placé pour savoir, monsieur le président de la commission, que dans une agglomération urbaine, aujourd’hui, les citoyens votent deux fois au scrutin direct : une fois pour la commune, une fois pour le conseil général. Allez dans une grande ville, de 100 000 habitants, de 200 000 habitants ou de 300 000 habitants, et interrogez les gens dans la rue, demandez-leur dans quel canton ils vivent. Monsieur le président de la commission, dans votre département de Seine-et-Marne, on sait dans quel canton on habite, on connaît le nom de son conseiller général ; mais, dans une grande ville, on se rend compte – on peut en penser ce que l’on veut ! – que ce périmètre ne correspond plus à rien dans la perception commune.
Il ne serait donc pas stupide de décider que, puisque l’on vote deux fois, on votera pour la commune, qui, comme l’a très bien dit M. le président de la commission, exerce des compétences de proximité – peut-être faut-il les définir davantage, monsieur le ministre –, et on votera pour la métropole. Bien entendu, puisque nous défendons également le maintien du département, il faudra trouver des modalités d’adaptation.
Les deux débats sont intéressants. Il est intéressant d’élire quelqu’un dans sa commune en réfléchissant aux questions communales.
Je ferai ensuite une explication de vote, madame la présidente, vous l’avez deviné…
Il est aussi extrêmement intéressant, s’agissant d’une métropole, de débattre de ses orientations : il ne s’agit tout de même pas d’un syndicat intercommunal à vocation unique !
La question de la démocratie doit être posée, car elle s’imposera tôt ou tard. Vous-même, monsieur le président de la commission, pensez que, si ces métropoles très intégrées, telles que nous les préconisons dès aujourd’hui, existent, le jour viendra d’y répondre. Puisque le jour viendra, acceptons-en l’augure !
Je rappelle que l’amendement n° 372 tend à préciser que « le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole ». Or la métropole étant, comme tous les EPCI, soumise au principe de spécialité, elle ne peut pas se voir reconnaître de compétence générale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Sueur a exposé avec beaucoup de brio une thèse qui n’est pas forcément développée dans l’amendement qu’il soutenait, mais qui a le mérite de présenter une vision globale et tout à fait respectable des métropoles.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur Sueur, la même thèse a été défendue, notamment, par le comité Balladur.
Je suis heureux, monsieur Peyronnet, que vous rendiez hommage au projet du Gouvernement ! Cela vient un peu tard, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Si vous vouliez bien continuer dans la voie de la repentance, vous seriez probablement encore meilleur…
Le Gouvernement a procédé à un choix très clair. Lorsque la création de la métropole a été proposée, notamment par le rapport du comité Balladur, l’idée n’a pas soulevé un grand enthousiasme : ceux qui auraient dû la défendre s’y sont même opposés. Le Gouvernement en a tenu compte et s’est rangé à la position retenue dans le rapport Belot.
Vous nous avez expliqué tous les deux, messieurs Sueur et Peyronnet, à grand renfort de démonstrations qui n’étaient peut-être pas tout à fait démonstratives, que le Gouvernement ne faisait aucun cas du rapport Belot. Or, dans ce domaine, il s’est totalement calé sur le rapport Belot ! Vous voudrez bien en donner acte au Gouvernement et comprendre que, ayant fait ce choix, il soit défavorable à votre amendement.
Madame la présidente, je ne voudrais pas vous lasser, mais vous savez que le règlement nous permet d’expliquer notre vote…
Mme la présidente. Cette explication est très légitime, surtout si chaque orateur respecte son temps de parole !
Sourires
Vous savez que nous y sommes tous très attachés. D’ailleurs, nous disposons désormais de ces superbes chronomètres qui nous le rappellent. Avant qu’ils ne soient installés, l’ambiance était peut-être plus conviviale, mais nous sommes maintenant soumis à la loi de l’horaire, et nous allons la respecter !
Monsieur Mercier, vous êtes extraordinaire !
Le rapport Belot a bon dos ! Il comportait au moins une idée de bon sens, parmi bien d’autres, puisqu’il faisait état de l’opposition totale, radicale et partagée sur toutes les travées de cet hémicycle, à la création du conseiller territorial. Vous n’en avez pas tenu compte, et la nouveauté que vous avez défendue bec et ongles est si peu convaincante que vous avez du mal à plaider en sa faveur, nous le savons bien, nous le voyons.
Nous connaissons votre talent, votre sens de la rhétorique, votre sens de la persuasion, monsieur le ministre. Sur la question du conseiller territorial, le ralliement de votre majorité a été un peu poussif, parce que vous n’y croyez pas vous-même !
Vous nous dites qu’il faut prendre en compte les conclusions du rapport Belot sur la question des métropoles. Vous essayez de nous « mettre dans la seringue » en nous disant que si l’on crée des métropoles et que l’on pose la question de la démocratie, on supprime la commune.
Il est un point sur lequel nous n’étions pas d’accord avec le rapport Balladur et le projet de loi initial : nous ne croyons pas – je m’appuie en cela sur mon expérience de président d’une intercommunalité pendant de longues années – que l’on puisse faire fonctionner une métropole en supprimant les communes ! Vous n’y parviendrez pas, parce que cela ne marchera pas ! En revanche, il est possible de défendre l’idée d’une métropole forte, avec un système démocratique qui permette de débattre de ses orientations, et de conserver des communes, où le scrutin municipal permet d’élire un maire et des conseillers municipaux. En quoi serait-ce contradictoire ? Les deux systèmes ne s’excluent pas, au contraire, ils se complètent !
Aujourd’hui, nos concitoyens sont chaque jour davantage citoyens d’une commune et d’une communauté. C’est le cas partout : en milieu rural, la communauté de communes a le vent en poupe ; en zone urbaine, la construction d’un métro ou d’un tramway, par exemple, est toujours un projet communautaire.
Nous plaidons donc pour qu’il y ait des débats démocratiques, sanctionnés par des votes, à l’échelon des métropoles. Et si, en vertu de leur souveraine liberté, les communes ne veulent pas s’engager sur cette voie, elles pourront continuer de former une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération.
Mes chers collègues, je suis heureux que nous ayons eu cette discussion. C’est ce que nous souhaitions en présentant ces amendements. Nous souhaitions également prendre date pour l’avenir. Je n’ai pas de grands talents de prophète, il faut rester humble et modeste en la matière, …
… mais je prédis que ce débat sur la démocratie est devant nous, et qu’il représente une chance !
Monsieur le ministre, je finirai mon intervention en évoquant le début de la vôtre. Peut-être êtes-vous dans la repentance, mais je dois vous dire que c’est un sentiment que nous ne partageons pas toujours. En particulier s’agissant de l’avenir des métropoles, de l’essor d’espaces urbains structurés, traversés par de grands débats démocratiques et nourrissant de fortes ambitions à l’échelle européenne et internationale, nous sommes non pas dans la repentance, mais dans l’espérance !
Marques d’admiration sur diverses travées.
Bien évidemment, personne ne nie la réalité des métropoles. C’est un fait : elles existent et se développent.
Notre opposition à la proposition qui nous est soumise a trait aux communes, un point qui, d’ailleurs, a été abordé dans l’explication de vote de M. Sueur.
Cela a été dit très clairement, les communes vont se retourner vers la métropole, y compris parce que ce sera pour elles un moyen d’exister, en particulier dans un contexte difficile en termes de ressources pour les collectivités locales et spécifiquement pour les communes. Il faudra d’ailleurs qu’elles choisissent les compétences qu’elles accepteront de laisser à la métropole.
C’est là, mes chers collègues, que le bât blesse, et ce d’autant plus que s’ajoute à cette problématique toute la discussion sur les départements et les régions, dans laquelle la clause de compétence générale de ces deux collectivités est mise en cause. Si nous allons au bout du raisonnement, la métropole restera la seule structure administrative élue au suffrage universel et disposant des compétences générales.
Nous pensons que cela n’est bon ni pour la démocratie ni pour le fonctionnement de nos institutions.
On ne peut pas prétendre que le modèle français est obsolète, notamment en ce qui concerne les communes. Chacun s’accorde à dire – et cela a été unanimement reconnu dans cet hémicycle – que, avec ses 36 000 communes, la France a une spécificité qui est pour elle une véritable chance. Tout d’abord, 500 000 élus sont répartis sur l’ensemble du territoire. En outre, ces communes disposent des compétences générales qui leur permettent d’agir au plus près des citoyens.
Si nous suivons la proposition de la majorité, tant sur le mode d’élection des représentants de la métropole que sur l’évolution des règles en matière de compétence générale, la strate administrative qui aura la reconnaissance du suffrage universel et qui regroupera l’ensemble des compétences sera la métropole. Cette évolution se fera au détriment des autres collectivités territoriales, et des pans entiers de notre territoire seront ainsi progressivement abandonnés, sur le plan des moyens, mais aussi sur celui des actions, car la métropole drainera l’ensemble des ressources et des compétences.
Pour toutes ces raisons, nous émettons des réserves sur cet amendement n° 372.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Krattinger et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une métropole sur le fondement de l’article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l’article L. 5211-18. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 495, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Si la population regroupée, dans les conditions énoncées au premier alinéa de cet article, est inférieure à 450 000 habitants, mais supérieure à 250 000 habitants, il peut être créé une métropole lorsque l’établissement public de coopération intercommunale satisfait à au moins trois des quatre critères suivants : géographie, transports, développement économique et recherche, santé, culture et grands équipements.
« La satisfaction à ces critères se définit de la manière suivante :
« - pour la géographie : ville centre chef-lieu de région ou population de l’établissement public de coopération intercommunale représentant plus de 40 % de la population du département ;
« - pour les transports : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire une desserte ferroviaire par train à grande vitesse, ou une desserte aérienne par un aéroport dont le trafic est supérieur à 20 000 passagers par an, ou un port classé « grand port maritime » ;
« - pour le développement économique et la recherche : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire un enseignement universitaire ou un pôle de compétitivité ;
« - pour la santé, la culture et les grands équipements : établissement public de coopération intercommunale possédant sur son territoire un centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional, une structure ou un organisme ou un évènement culturel à rayonnement national.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mmes Alquier et M. André, MM. Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II – Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5e de la population
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je regrette que nous n’ayons pu défendre l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Gérard Collomb, car il visait à prendre en compte de manière très pragmatique certaines situations locales qui, bien que peu nombreuses – M. Michel Mercier les connaît très bien –, pourraient faire obstacle à la création de métropoles, ce qui serait fort dommageable. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour répéter cette argumentation quand vous vous trouverez du côté de Lyon…
Sourires
Je regrette tout autant que l’excellent amendement n° 495 de M. Jean-Paul Alduy ne soit pas défendu ; mais ce n’est la faute de personne, sinon de son auteur…
Parmi les critères à remplir pour la création d’une métropole, on trouve bien sûr le critère lié au nombre d’habitants, le projet de loi fixant un seuil minimal de 450 000 habitants. D’ailleurs, après avoir discuté avec des représentants de Rennes, Grenoble ou Strasbourg, je suis de plus en plus convaincu qu’il serait préférable de porter ce seuil à 400 000 habitants ; c’est un point sur lequel nous pouvons réfléchir d’ici la prochaine lecture du texte.
L’amendement de M. Alduy présentait un intérêt certain dans la mesure où il tendait à proposer aussi des critères qualitatifs. Si M. Edmond Hervé avait été là, il aurait dit pourquoi ceux-ci sont, à ses yeux, au moins aussi importants que les critères quantitatifs.
J’en viens, après ce préambule, à l’amendement n° 371 rectifié, dont l’objet est très simple.
Nous estimons que le passage à la métropole, parce qu’il est lourd de significations et de conséquences, doit être décidé par une majorité forte, et ce dans le respect des communes ; car nous maintiendrons toujours que la métropole doit se faire dans le respect des communes !
Le saut qualitatif est important. Aussi, puisque la méthode du fléchage sera probablement maintenue, l’amendement que nous avions déposé à ce sujet ayant été rejeté, nous préconisons une majorité de quatre cinquièmes des communes, représentant au moins quatre cinquièmes de la population.
L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Les métropoles constitueront des superstructures aux compétences extrêmement étendues. Certes, elles ne disposeront pas de la clause de compétence générale et n’ont théoriquement pas vocation à faire disparaître les communes qui les composeront. Il suffit cependant de lire l’impressionnante liste des transferts de compétences prévus dans le projet de loi pour en douter…
La métropole interviendra de fait dans quasiment tous les domaines de compétences de la commune, mais aussi dans quelques domaines de compétences du département et de la région, ces deux collectivités pouvant lui confier tout ou partie de leurs compétences en matière économique. L’État peut même lui transférer, à sa demande, des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.
Le risque existe donc bel et bien que les communes composant les métropoles viennent à terme à disparaître, à se vider de leur contenu, ce qui reviendrait à supprimer des échelons de proximité au profit d’une entité écrasante et lointaine.
Dans ces conditions, l’exigence de démocratie dans le processus de création d’une métropole doit être renforcée : les communes qui seront concernées par un tel projet, déterminant pour leur avenir, ne doivent pas y être intégrées contre leur gré.
Or, puisque la métropole sera également un EPCI, l’alinéa 7 de l’article 5 du projet de loi reprend, pour sa constitution, les modalités actuelles de création d’un tel établissement prévues aux articles L. 5211-5, L. 5211-41 ou L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, articles dont nous avons précisément demandé la réécriture afin que soit garantie la liberté des communes d’adhérer ou non à un projet de coopération intercommunale.
Ces articles prévoient effectivement que si, dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté préfectoral, une commune n’a pas pris de délibération donnant son accord à la création ou à la transformation d’un EPCI dont elle serait membre, cette délibération est réputée favorable.
Si ces modalités devaient être reprises pour la création d’une métropole, ce que tend justement à prévoir l’alinéa 7, une commune pourrait se retrouver contre son gré membre d’une métropole, avec les conséquences que j’ai énoncées précédemment.
Nous ne sommes plus dans le cadre d’une communauté de communes de taille modeste au sein de laquelle les transferts de compétences ne sont pas intégraux. L’EPCI dont il est question ici prendra obligatoirement la quasi-totalité des compétences des communes qui en seront membres.
Nous demandons par conséquent que cet alinéa 7 soit supprimé.
L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis donc saisie de l’amendement n° 710, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement proposé par M. Hugues Portelli tendait à prévoir un nouveau cas de création d’une métropole, celui de la fusion d’EPCI, ce qui contribue à simplifier les procédures de création. C’est pourquoi la commission, favorable à cet amendement, a souhaité le reprendre.
L’amendement n° 167, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211-41-1
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L’amendement n° 516, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano et Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
Le projet de loi qui nous est soumis tend à prévoir la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d’une métropole. Il semble en effet logique d’étendre cette procédure à la création d’une structure qui touchera de plein fouet les activités et la vie quotidienne d’au moins 500 000 contribuables.
L’amendement n° 448, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont dispose le conseil général pour donner son avis.
Vous remarquerez, madame la présidente, que je l’ai défendu en trois secondes…
Sourires
L'amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
La parole est à M. Michel Billout.
Avec cet amendement, qui relève du même esprit que le précédent, nous souhaitons renforcer la position des assemblées délibérantes des départements et régions qui œuvreront à la création d’une métropole.
En effet, il serait opportun de laisser du temps à ces collectivités pour qu’elles puissent procéder en leur sein à une délibération de qualité.
La décision de créer une métropole – que nous refusons, car, en l’état du texte, elle creusera les inégalités entre les territoires – doit pouvoir être prise avec le recul nécessaire. Les assemblées délibérantes doivent pouvoir en étudier correctement toutes les incidences.
Comme ces intercommunalités renforcées auront d’importantes répercussions sur le territoire où elles se situeront, le temps de réflexion de trois mois prévu par le texte ne nous semble pas suffisant.
Si l’on souhaite que la métropole dispose d’une certaine légitimité, sa création ne doit pas être subordonnée à des questions de calendrier.
Aussi, nous proposons que les assemblées délibérantes puissent disposer du temps qu’elles jugent nécessaire afin de pouvoir délibérer sereinement. Comme il s’agit d’une question cruciale pour l’avenir de leurs territoires, il paraît pertinent de ne pas en débattre dans la précipitation.
L'amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement, par cohérence avec le précédent, tend à permettre aux assemblées délibérantes concernées de disposer du temps nécessaire pour rendre un avis sur le projet de création d’une métropole.
Monsieur le ministre, l’absence de délibération dans les délais que vous avez fixés ne doit pas signifier autre chose que le fait qu’elles n’ont pas encore délibéré. Je le répète, cette délibération doit être mûrement réfléchie. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toute disposition prévoyant un délai.
En tout état de cause, pour continuer la procédure de création d’une métropole, le préfet devra attendre que les assemblées rendent leurs avis. En l’occurrence, il s’agit de respecter les principes qui ont conduit aux lois de décentralisation.
L'amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Dans la logique de notre conception du renforcement de la démocratie locale, il nous paraît indispensable que la création d’une métropole ne puisse se faire qu’après consultation non seulement de l’ensemble des conseils municipaux concernés, mais également des citoyens.
Il est important d’associer l’ensemble de la population à la création d’une métropole, décision lourde de sens, qui bouleversera le paysage de nos institutions locales. Cela permettra d’instaurer un véritable débat sur la création de ce nouveau genre d’EPCI, qui va accaparer une très large partie des compétences actuellement dévolues aux communes.
Monsieur le ministre, si l’on adopte votre projet de loi dans le dos de nos concitoyens, qui, vous le savez, sont très attachés à l’échelon communal, les communes n’auront plus que des compétences résiduelles.
Les décisions politiques doivent être prises au plus près des citoyens afin de leur permettre d’y participer le plus souvent possible et de mieux répondre à leurs attentes. Tel est le sens de notre amendement et de notre politique.
L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Plancade, Mme Laborde et M. Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Au début, insérer les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés,
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il ne nous paraît pas pertinent, mais au contraire risqué, de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région.
En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire qui complexifiera encore le mille-feuille administratif, et, partant, constituera un obstacle au développement économique du territoire. Il convient donc d’éviter, autant que faire se peut, le chevauchement et la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre région et métropole, d’autre part.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des deux tiers et de la moitié, comme à l’article 3 ; supprimer la consultation des départements et régions concernés par la création de la métropole.
Je rappelle que la métropole est créée par décret, comme le demandent les auteurs de l’amendement ; qu’il convient de conserver à l’État son pouvoir d’appréciation pour un développement harmonieux et équilibré du territoire ; que la métropole est l’une des catégories d’EPCI, certes la plus intégrée ; et qu’il est nécessaire de consulter les départements et régions d’implantation puisque la métropole sera appelée à exercer certaines de leurs compétences.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 168, les métropoles, qui constituent l’une des catégories d’EPCI à fiscalité propre, doivent obéir aux mêmes conditions de majorité que d’autres établissements pour leur création, leur transformation et l’extension de leur périmètre. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 167, qui requiert l’unanimité des communes concernées pour la création de la métropole, est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 516 prévoit la faculté pour les conseils généraux des départements d’implantation d’organiser une consultation de la population. Il n’est pas utile de prévoir cette consultation dans le dispositif régissant les métropoles. En tout état de cause, le département qui souhaite y avoir recours pourra l’organiser dans le cadre des articles L. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 448 porte de trois à quatre mois le délai fixé aux départements et régions d’implantation de la métropole pour statuer sur le projet de création. Dans tout le projet de loi, un délai de trois mois est prévu : il n’y a pas de raison de prévoir en l’occurrence une dérogation. La commission émet donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 169, l’absence de terme au délai fixé aux communes concernées pour se prononcer sur le projet de création de la métropole aboutirait à bloquer le processus, puisque, en l’absence de terme, il pourrait n’y avoir aucune délibération. L’avis est donc défavorable.
Avec l’amendement n° 170, ses auteurs, qui, dans l’amendement précédent, prévoyaient la possibilité de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes pour se prononcer, suppriment l’interprétation tacite du défaut de réponse des départements et régions d’implantation consultés sur le projet de création d’une métropole, auquel cas ce silence était réputé favorable.
Même si leur accord n’est pas exigé pour créer la métropole, il convient de connaître le sens de leur avis, alors que certaines de leurs compétences seront exercées de plein droit par la métropole et qu’ils pourront lui en transférer d’autres par voie conventionnelle. Aussi, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 171 supprime le pouvoir d’appréciation de l’État pour la création de la métropole et exige l’accord unanime des communes concernées par le projet de création. L’État doit pouvoir veiller à un développement harmonieux du territoire. Il convient de soumettre la création de la métropole aux mêmes conditions de majorité que les autres EPCI. L’avis est donc défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 517 rectifié bis, la création des métropoles doit être subordonnée non pas à l’accord des départements et régions, maissimplement à leur avis. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur vient de présenter de façon détaillée les avis de la commission, que je fais miens. Je vais toutefois reprendre les amendements les uns après les autres pour répondre à chacun.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 371, car il n’y a pas lieu de modifier les conditions de majorité qui constituent désormais le droit commun de l’intercommunalité.
Il est également défavorable à l’amendement n° 168, car il n’est pas acceptable de supprimer l’écriture des conditions de création de métropoles.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 710, la commission ayant repris les termes de l’amendement n° 667 rectifié.
L’amendement n° 167 tend à remettre en cause une correction apportée par la commission au texte initial. Par respect pour cette dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 516, il vise à rendre possible l’organisation par le conseil général d’un référendum à caractère décisionnel sur le projet de création d’une métropole dans le ressort du département. Le conseil général dispose déjà de la possibilité d’organiser des référendums. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 448 a pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour se prononcer sur un projet de création de métropole. Honnêtement, cette question me paraît suffisamment importante pour que les deux assemblées se prononcent dans un délai de trois mois.
M. Michel Mercier, ministre. Il y a bien longtemps que j’ai déclaré que j’y étais favorable. C’est du côté de la métropole que la réponse se fait attendre.
Sourires.
En ce qui concerne l’amendement n° 169, qui vise à rendre renouvelable le délai de délibération de trois mois des conseils généraux et du conseil régional concernés par la création de la métropole, je vous renvoie à l’argumentation que j’ai développée sur l’amendement précédent. Avis défavorable.
L’amendement n° 170 tend à supprimer le dispositif d’accord implicite en cas d’absence de délibération du conseil général et du conseil régional. Pour les raisons que je viens d’exprimer, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
L’amendement n° 171 a pour objet d’exiger un accord unanime des conseils municipaux et une consultation électorale pour la création de la métropole. Le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de métropoles capables de s’intégrer dans la compétition européenne. Leur création doit, dès lors, comporter les garanties nécessaires vis-à-vis des communes sans pour autant créer des situations de blocage. C’est la raison pour laquelle il a fait le choix d’aligner les conditions de consultation requises pour la création des métropoles sur les règles de droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 517 rectifié bis vise à bloquer la création d’une métropole en cas d’avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés. Pour les motifs que je viens d’exposer, le président Collin comprendra aisément que je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes :
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Avec cet amendement, nous nous opposons bien sûr au transfert de compétences de plein droit des communes membres vers la métropole, qui, rappelons-le, n’est qu’un EPCI. Ces transferts doivent, selon nous, respecter le principe des conventions volontaires, qui ont permis le développement de l’intercommunalité.
Monsieur le ministre, votre projet de réforme repose sur la contrainte. Or une politique imposée n’a aucune légitimité et ne peut réussir.
C’est pourquoi nous souhaitons que lors de la création d’une métropole, l’ensemble des communes intéressées puissent décider librement des compétences qui pourront être transférées à cette métropole.
La métropole doit d’ailleurs au même titre que les autres EPCI être un outil de collaboration pour les communes ; elle ne doit pas venir concurrencer les communes, ou plus exactement les remplacer. En effet, actuellement, votre projet de loi implique à plus ou moins long terme la disparition des communes membres qui se voient dépossédées de l’essentiel de leurs compétences.
La création des métropoles va donc porter une grave atteinte à l’autonomie communale. De fait, les communes exerceront le peu de compétences qu’il leur restera avec les faibles ressources dont elles disposeront.
C’est pourquoi nous refusons fermement ce projet en rappelant l’importance des communes dans la vie démocratique locale.
L'amendement n° 518 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement intègre les groupements de communes dans le transfert des compétences dont peut bénéficier la métropole.
Si le présent projet de loi prévoit le transfert des compétences de la commune vers la métropole, il serait utile et même indispensable de faire de même pour les groupements de communes. C’est l’objet de cet amendement.
L'amendement n° 325, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
au lieu
par les mots :
en lieu
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel d’harmonisation, afin que soit utilisée la même forme.
L’amendement n° 172 est contraire à l’édification d’un bloc de compétences obligatoires de la métropole destinées à lui permettre d’entraîner le développement et l’attractivité de son territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 518 rectifié bis est contraire à l’objectif de création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre, le plus intégré d’entre tous, pour favoriser le développement et la compétitivité de son territoire. L’avis est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 325 de la commission des finances, présenté par M. Guené, étant rédactionnel, j’émets un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 172, présenté par M. Foucaud, et l’amendement n° 518 rectifié bis, proposé par M. Collin, je veux rappeler que, dans le droit de l’intercommunalité, la loi a prévu un socle de compétences obligatoires. La métropole, qui est aujourd’hui la forme la plus achevée des EPCI, ne peut pas être dispensée d’un socle de compétences obligatoires. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 325.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.
Monsieur le ministre, il ne faut pas exagérer : le socle de compétences qui concerne les EPCI n’est pas le même que celui que vous proposez aujourd’hui dans le cadre des métropoles.
La section 2 de l’article 5, que j’ai sous les yeux, mentionne comme compétences « en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel » : « création, aménagement et gestion des zones d’activité […] », « actions de développement économique », etc.
Ce que vient de dire M. le ministre est un non-sens, dans la mesure où les compétences qui, demain, seront attribuées aux métropoles permettront précisément la disparition des communes. M. le ministre peut l’affirmer franchement, puisqu’il est avec le Gouvernement à l’initiative de cette loi.
Le groupe CRC-SPG est évidemment contre ce transfert imposé et contre la disparition des communes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt communautaire : »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Selon le Gouvernement, la création d’une métropole ne serait pas destinée à affaiblir les communes membres ou n’aurait pas pour conséquence de les affaiblir et relèverait d’une logique intercommunale quasi classique.
Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi initial aurait conduit à transférer aux métropoles l’ensemble des compétences des communes, ce qui, à l’évidence, aurait eu pour conséquence de les affaiblir.
Les maires des communes membres auraient vu leurs compétences réduites au niveau de celles des maires d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille. Ce n’est pas du tout notre conception, et ce n’est vraisemblablement pas ce que souhaitent lesdits maires.
La commission des lois a fait un travail important en réintégrant la notion d’intérêt communautaire. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un point essentiel.
Cette notion sera qualifiée, à votre demande d’ailleurs, monsieur le président Hyest, d’« intérêt métropolitain », ce qui semble tout à fait logique puisqu’il est question de la métropole.
Le travail de la commission a permis de limiter les transferts de compétences, qui sont non plus automatiques, mais acceptés, puisque l’intérêt métropolitain sera défini par les communes. Le travail de concertation entre les communes impliqué par cette modification est un élément tout à fait positif.
Par rapport au travail de la commission, il nous a semblé souhaitable d’étendre cette notion d’intérêt communautaire, ou, en l’occurrence, d’intérêt métropolitain, à d’autres notions que celles qui ont été retenues, singulièrement en matière d’aménagement économique et social et en matière de développement et d’aménagement culturel.
C’est le sens de cet amendement, qui soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement à la définition de son intérêt communautaire. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, sous réserve que nous remplacions les mots « intérêt communautaire » par les mots « intérêt métropolitain », ce que nous faisons bien volontiers.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 373 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : »
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que M. Peyronnet vient de rectifier, soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement culturel à la définition de son intérêt communautaire. La commission émet un avis favorable.
Voilà quelques instants M. Sueur a excellemment défendu un amendement qui visait à donner la compétence générale à la métropole et nous examinons à présent un amendement qui subordonnerait les compétences de la métropole à l’intérêt métropolitain.
Il y a là une petite contradiction, ce qui est tout à fait normal puisque l’EPCI a été retenu comme nature de la métropole. Néanmoins, aux yeux du Gouvernement, la métropole doit rester la forme de coopération intercommunale la plus intégrée. Aussi, l’avis ne peut qu’être défavorable.
Nous allons soutenir l’amendement de M. Peyronnet.
J’avais cru comprendre que la commission des lois était favorable à cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu’il y est défavorable parce qu’il souhaite que la métropole soit la forme d’EPCI la plus intégrée.
Mais comment pourra-t-on concilier une compétence générale des communes, compétence que vous dites vouloir maintenir, monsieur le ministre, et une compétence générale de la métropole qui ne soit pas subordonnée à l’intérêt métropolitain ? J’avoue que je ne comprends pas. Ou alors je comprends trop bien : les communes n’auront plus aucune compétence dans aucun domaine…
… et, dans ce cas, il vaut mieux le dire. Quelles que soient nos positions respectives en ce qui concerne les métropoles, que nous soyons pour ou contre, il semble logique que la métropole n’ait de compétences que pour les sujets d’intérêt métropolitain. Non ?... N’est-ce pas logique ?...
Je partage tout à fait les interrogations de Mme Borvo Cohen-Seat et je suis pris en outre d’une grande inquiétude à l’écoute des propos du ministre, qui m’ont surpris.
Je crains en effet que le ministre ne veuille revenir à la rédaction initiale du texte, aux termes de laquelle toutes les compétences de l’ensemble des communes d’une métropole sont transférées automatiquement et par la loi à ladite métropole.
Ce que nous vous proposons, précisément parce que nous souhaitons conserver les communes, c’est tout autre chose : les compétences d’intérêt communautaire seules seraient transférées à la métropole et elles seront définies en concertation entre les communes de la métropole. Les communes sauront ainsi effectivement ce qu’elles transfèrent ou ce qu’elles ne transfèrent pas, et elles ne seront en aucun cas « violées ».
Il y a dans les propos du ministre quelque chose d’assez inquiétant : une sorte de retour à la rédaction initiale, à une formulation que nous n’avons pas souhaité retenir.
Si on lit l’amendement sans lire le texte, il est évident que, par définition, le développement et l’aménagement économique et social, c’est d’intérêt métropolitain.
Nous avons voulu marquer une distinction. Concernant le développement et l’aménagement culturel, tout n’est pas d’intérêt communautaire, ou d’intérêt métropolitain. Dans le domaine culturel, il y a des actions de proximité et des grandes réalisations. Un opéra, une grande salle de spectacle construits dans une métropole relèveront de l’intérêt métropolitain. En revanche, une salle de spectacle de quartier, ce n’est pas la métropole qui va s’en occuper.
Voilà ce que signifie cette rédaction ! Mais il faut bien préciser que cela concerne seulement le développement et l’aménagement culturel, certains équipements relevant du niveau de la métropole tandis que d’autres dépendent des communes.
Madame la présidente, je me réjouis d’intervenir tout à fait dans la continuité de M. Peyronnet, de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. le président de la commission.
Monsieur le ministre, il n’y a pas de contradiction. §Laissez-moi m’exprimer, monsieur le ministre !
Tout à l’heure, nous avons présenté un amendement, qui n’a pas été adopté, précisant que la métropole avait compétence sur les affaires qui étaient du niveau de la métropole. Et c’est tout à fait cohérent avec cet amendement de M. Anziani que la commission a bien voulu soutenir.
Les propos de M. Hyest sont marqués au coin du bon sens. Ce raisonnement vaut pour la culture, mais également pour le football, et même pour le sport en général.
Il y a quelques jours, je suis allé à la réunion du district de football dans mon département, monsieur le ministre. Je pensais que nous parlerions de football, mais pas du tout : mes interlocuteurs ont abordé le sujet de la réforme territoriale. Et ils m’ont dit que si, dans le domaine sportif, tout ne relevait que d’un niveau – la région, le département, l’intercommunalité ou la commune –, toute l’organisation serait déséquilibrée, puisque l’on perdrait les interlocuteurs pertinents pour les différentes réalités appréhendées.
Tout le monde comprend que, comme l’a très bien dit M. Hyest, une chorale de quartier relève de la commune, alors que la création d’un grand équipement culturel ou sportif dépendra de la métropole.
Si on ne veut pas supprimer les communes, ce qui est notre position, si on veut des métropoles fortes, ce qui est aussi notre position, il faut, dans les différents domaines, définir l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous soutenons totalement ce qu’a dit M. le rapporteur et la position qui est la sienne sur cette question.
Pour respecter ce que veulent faire la commission et le Sénat, il vaudrait mieux conserver l’alinéa 14 dans sa rédaction actuelle et modifier l’alinéa 17, qui serait ainsi libellé : « c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ; ». Cela résoudrait le problème.
En effet, la modification de la rédaction de l’alinéa 14 aurait une incidence sur les trois alinéas suivants, ce qui ne correspond ni aux souhaits du président de la commission, ni à ceux des sénateurs qui se sont exprimés sur ce point.
Remplacer, à l’alinéa 17, la notion d’intérêt communautaire par celle d’intérêt métropolitain permettrait de clarifier la rédaction du texte tout en étant fidèle aux souhaits exprimés.
Nous ne sommes pas obtus, madame la présidente. Compte tenu de la suggestion de M. le ministre, je retire cet amendement.
L’amendement n° 373 rectifié bis est retiré.
J’indique d’ores et déjà au Sénat qu’à l’alinéa 17 un amendement de Mme Gourault résout très précisément ce problème.
L'amendement n° 374, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
intéressant le territoire de la métropole
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement porte sur un sujet très complexe.
À l’heure actuelle, les régions exercent une compétence économique sur l’ensemble du territoire régional. Mais les métropoles auront aussi une compétence économique.
Le présent amendement vise à limiter au territoire métropolitain la compétence économique que le projet de loi prévoit d’attribuer à la métropole.
La métropole est souvent le cœur de la région. Lui accorder l’ensemble de la compétence économique revient à affaiblir la région de manière considérable. Si, en outre, on ne limite pas l’intervention économique de la métropole à son territoire, la compétence économique de la région sera complètement vidée de sa substance. D’où l’amendement que nous proposons.
Cela étant, il y a manifestement conflit de compétences entre les deux niveaux de collectivité et je ne suis pas persuadé que notre amendement permette de remédier entièrement à cette situation.
On peut se demander si le Gouvernement ne cherche pas un affaiblissement pur et simple de la région. Je crains que ce ne soit ce qui se dessine en filigrane derrière cette disposition.
Quoi qu’il en soit, notre amendement permettrait de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi.
Cet amendement ne sert pas à grand-chose puisque les établissements publics de coopération intercommunale étant régis par le principe de spécialité et notamment de spécialité territoriale, ils ne peuvent intervenir que sur leur territoire.
Aussi, la commission en souhaite le retrait. Une telle disposition pourrait figurer dans le texte, mais elle n’apporterait rien. Une métropole ne peut intervenir au-delà de son territoire.
Non, sinon il faut élargir son statut et en faire un espace plus vaste, dont je ne donnerai pas le nom ce soir.
Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous acceptez l’amendement…
Je constate qu’il est inutile. Dans ces conditions, il peut être adopté sans risque.
M. Michel Mercier, ministre. C’est plutôt une tautologie !
Sourires.
Pour ma part, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
Nous maintenons cet amendement, car nous considérons qu’il présente l’avantage de la clarté.
Comme l’a souligné M. Jean-Claude Peyronnet, si ce texte était appliqué de manière stricte, il pourrait soulever une difficulté réelle.
Le président du conseil régional détient la compétence économique sur tout le territoire de la région. À ce titre, il a des interlocuteurs, français et étrangers, des partenaires, il travaille avec des chefs d’entreprise…
Absolument ! Si, demain, il s’exprime au nom d’une région amputée de sa grande métropole, de sa capitale, de son agglomération principale, il sera confronté à de nombreuses difficultés. N’oublions pas que, bien souvent, à l’étranger, la métropole, l’agglomération centrale est plus connue que la région elle-même.
Nous considérons donc qu’il serait sage de retenir cet amendement, qui, je le répète, a le mérite de la clarté.
Sur le fond, le dispositif qui nous est proposé ne peut fonctionner que s’il repose sur une véritable complémentarité, si des accords, des conventions et des contrats sont signés. Une politique économique régionale qui ferait abstraction de la capitale de la région ne serait pas crédible.
Donc, de deux choses l’une : ou bien – et c’était l’idée de Pierre Mauroy – la région et l’armature urbaine forte de la région travaillent main dans la main et vont dans le même sens – et c’est, me semble-t-il, la clé du succès –, ou bien ce n’est pas le cas et on perd alors beaucoup d’énergie.
Madame la présidente, je me permets d’intervenir à nouveau car ce sujet est très important.
Aujourd’hui, l’état du droit est clair, la loi permet aux EPCI d’intervenir pour des motifs d’action économique en dehors de leur territoire. Refuser cette possibilité aux métropoles et les circonscrire à leur territoire risque de produire des résultats médiocres. Dans cette hypothèse, par exemple, la métropole lyonnaise ne pourrait pas contribuer au développement de l’aéroport Lyon–Saint-Exupéry.
Il me semble donc préférable de nous en tenir au droit actuel. C’est pourquoi je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, je ne pourrais qu’y être défavorable.
On ne peut pas priver les métropoles de la possibilité d’intervenir dans le domaine économique, avec d’autres collectivités d’ailleurs.
Monsieur Sueur, je vous écoute toujours avec un grand respect et beaucoup d’intérêt.
Sourires.
M. Michel Mercier, ministre. Certes, mais j’espère gagner dans l’autre monde ce que je perds dans celui-ci.
Nouveaux sourires.
Voilà quelques années, à la demande de M. Gayssot, toutes les collectivités concernées se sont engagées à financer, avec l’État, la construction de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Cette liaison sera profitable à tout le monde. Peut-on interdire à la métropole intéressée de participer au financement d’une telle infrastructure ? Non !
Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement, à ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable. Il y va de la responsabilité et du sens même de l’intercommunalité.
Je comprends la volonté de nos collègues de promouvoir le développement économique. La région y contribue, certes, mais elle n’est pas la seule. En fait, toutes les collectivités territoriales y participent : les départements, les communautés de communes, ainsi que les EPCI, comme l’a rappelé M. le ministre.
La discussion de ce texte est l’occasion de rechercher des solutions. C’est aussi l’objet de cet amendement. Nous souhaitons tous que le développement économique reste, pour tous les niveaux de collectivité, une priorité forte.
Je considère, comme M. le ministre et M. le rapporteur, que nous devons rester ouverts et donner aux collectivités la possibilité d’agir dans une optique d’aménagement du territoire. De ce point de vue, je ne peux que me rallier à la position de M. le ministre.
Je comprends les objections de M. le ministre dans la mesure où notre amendement peut, en effet, soulever certaines difficultés. Mais j’ajoute aussitôt que la position adoptée par le Gouvernement et le dispositif qui résultera du présent projet de loi sont aussi de nature à engendrer des difficultés.
Dans certaines régions, les trois quarts de l’activité économique sont implantés dans la métropole. Dans ces conditions, retirer à la région sa compétence économique sur ce territoire revient à l’affaiblir considérablement.
Cela étant dit, vous avez raison, l’économie ne se résume pas aux usines, elle englobe d’autres activités, notamment les transports.
En fait, ce qui devrait être privilégié dans ces dispositions, c’est l’obligation de concertation entre les différents niveaux de collectivité, et notre collègue Laménie a rappelé à juste titre que les départements sont parties prenantes dans le développement économique. Ce point devrait être retravaillé et j’espère que la navette permettra de renforcer la concertation entre les différents niveaux, et pas seulement dans le domaine économique. Là est l’essentiel. L’idée de transférer automatiquement les compétences à un seul niveau est catastrophique.
Nous allons retirer l’amendement car nous avons été convaincus, mais je tiens à souligner l’importance des partenariats.
J’ai quelques difficultés à suivre le raisonnement qui inspirent les amendements n° 373 rectifié bis et 374.
Par l’amendement n° 373 rectifié bis, M. Peyronnet propose d’ajouter, à l’alinéa 14, à la fin du 1°, la notion d’intérêt métropolitain. Si cette précision est insérée à cet endroit, elle s’applique donc aux a, b et c du 1°. Il s’agit alors d’un amendement de fond qui prévoit que la métropole ne s’intéresse qu’aux affaires métropolitaines.
C’est pourquoi il en sera question à l’alinéa 17.
M. le ministre suggère que ladite précision soit insérée à l’alinéa 17. Dans cette hypothèse, les a et b ne sont plus concernés.
Si la précision est insérée à l’alinéa 14, à la fin du 1°, l’amendement n° 374 n’a plus d’objet, car il est alors satisfait. Si elle est insérée à l’alinéa 17, l’amendement n° 374 s’applique au b.
Il me semble donc que notre raisonnement manque de cohérence, parce qu’on modifie le fond de l’amendement. Il n’est pas aisé d’interpréter les choix qui sont faits.
L’amendement n° 374 est retiré.
L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I - Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II - Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Cet amendement n'est pas soutenu.
Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n°461 rectifié bis.
Je suis donc saisie de l’amendement n° 711, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
I - Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II - Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Ainsi, les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Cette précision est très utile pour la lisibilité du texte et c’est pourquoi j’ai souhaité reprendre l’amendement de Mme Gourault, sur lequel commission avait émis un avis favorable.
Tout à fait, madame la présidente. Nous avions d’ailleurs donné notre accord.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Béteille et Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
schéma de secteur ;
insérer les mots :
plan climat-énergie territorial ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les actions en faveur de la mobilité durable
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a pour objet de faire écho au développement de plus en plus courant d’actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. À travers cela, nous voulons mettre l’accent sur ce que l’on appelle, dans le jargon de notre époque, la « mobilité durable », ...
… formule qui ne m’enthousiasme pas, mais qui a le mérite de bien montrer de quoi il s’agit.
Il ne faut jamais accepter d’amendement contenant l’adverbe « notamment » ! Ce serait une faute dans la rédaction de la loi !
Cet amendement est cohérent avec les missions des collectivités, qui sont supposées développer des mesures de plus en plus nombreuses pour réduire le nombre de voitures en ville.
Tel est le sens de cet amendement, qui ne va pas révolutionner le droit positif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … tant qu’il ne me demande pas d’en faire.
Sourires.
L’amendement devant s’insérer à la fin l’alinéa 20, juste après un point-virgule, l’emploi de l’adverbe « notamment » ne me semble pas indispensable. La mention des actions en faveur de la mobilité durable, ou des déplacements doux, devrait suffire.
Sourires.
Quoi qu’il en soit, enlever l’adverbe « notamment » fera du bien à la loi.
de rectifier votre amendement en y supprimant l’adverbe « notamment », comme vous le demande M. le ministre ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 376 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Nous remercions M. le ministre, car en faisant l’économie d’un adverbe, nous obtenons l’accord du gouvernement. C’est toujours ça de gagné, et à un prix qui reste modéré en cette période.
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.
J’ajoute, monsieur le rapporteur, que vous vous mettriez dans une mauvaise situation en persistant dans une attitude négative.
Par exemple, quand je dis « développement », j’ajoute « durable », parce que, aujourd’hui, dire « développement » tout court…
… est en effet politiquement incorrect.
Si vous proposez, monsieur le rapporteur, de ne pas faire figurer l’expression « mobilité durable », à notre époque, ce ne sera pas du meilleur effet. Mais nous espérons que le Gouvernement sera suivi. Nonobstant le retrait du « notamment », nous soutiendrons sa position.
L'amendement n'est pas adopté. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Mme la présidente. Pourtant, nous nous souhaitons tous une mobilité durable...
Sourires.
L'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
action en faveur du logement étudiant
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 378, présenté par MM. Le Menn, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
prévention de la délinquance
insérer les mots :
et de médiation
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Il nous paraît très utile de préciser que la médiation, qui occupe désormais une place importante, enrichit utilement les dispositifs des politiques de prévention de la délinquance.
L’intention des auteurs de l’amendement est louable. Cependant, la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain. Cela illustre, d’ailleurs, le maintien du rôle des communes dans l’action de proximité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 519 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
La parole est à M. Yvon Collin.
Comme les autres signataires de cet amendement, j’estime que le syndicat départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche d’ailleurs en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole.
C’est pourquoi notre amendement vise à limiter en matière d’incendie et de secours les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leurs groupements, sans toutefois porter atteinte à celles du département.
Mon cher collègue, cette précision ne nous paraît pas utile, puisque le transfert des services d’incendie et de secours figure dans le bloc transféré des communes aux métropoles. En conséquence, la compétence est sans ambiguïté : c’est celle qu’exercent actuellement les communes membres. La compétence du département, quant à elle, n’est pas affectée.
Cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.
Je comprends bien ce que M. Collin a voulu signaler. Cependant, le texte du projet de loi concerne uniquement le transfert de la compétence de la commune vers la métropole, et reprend exactement les dispositions en vigueur permettant ce transfert de la commune à la communauté urbaine. Il ne touche pas au cadre du SDIS, ce qui signifie que la dépense incombe à la métropole, comme elle incombait hier à la communauté.
Aussi, je demande le retrait de l’amendement.
L'amendement n° 519 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Il s’agit de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d’urbanisme, ou PLU. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exerce cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, apparaît en effet indispensable dans le cas des métropoles.
Cet amendement est cohérent avec l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme, qui permet de garantir l’association des communes à l’établissement de ce document structurant.
Comme l’a fait remarquer M. Sueur, cette disposition est déjà prévue à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme. Toutefois, la faire figurer dans le code général des collectivités territoriales peut présenter un intérêt. Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement et je m’en remettrai à son avis.
Cet amendement est extrêmement intéressant. Il apporte une précision à la fois très utile et propre à assurer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, il rappelle l’importance d’associer les communes à l’élaboration et à la révision des PLU dans les métropoles.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je remarque, monsieur Sueur, que le nombre de voix que vous obtenez est inversement proportionnel à votre temps de parole.
Sourires.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moins on parle, plus on réussit : quelle économie de moyens !
Nouveaux sourires.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement s’inscrit dans la philosophie que nous défendons. Il vise à permettre au conseil communautaire de déterminer lui-même les compétences qui sont d’intérêt communautaire. Comme vous le savez, nous refusons l’idée d’imposer un délai pour se prononcer sur l’intérêt communautaire. Celui-ci, selon nous, doit être obligatoirement débattu au sein du conseil communautaire.
La métropole ne peut donc pas exercer l’intégralité de la compétence transférée si le conseil communautaire ne s’est pas prononcé. L’intercommunalité doit avoir la liberté de décider quelles compétences doivent être reconnues d’intérêt communautaire.
L'amendement n° 460 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Cet amendement n'est pas soutenu.
Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 460 rectifié.
Je suis donc saisie de l'amendement n° 712, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
La compétence de la métropole en matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux qui sont transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d’agglomération.
Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d’intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu la constitution d’un bloc de compétences obligatoires pour la métropole, et la notion d’intérêt communautaire pour les seuls équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, reconnus dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant. La commission a d’ailleurs retenu le même dispositif que celui qui existe pour les communautés urbaines.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 173 prévoit que, lorsque les compétences sont reconnues d’intérêt communautaire, elles sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés.
Cet amendement ne correspond toutefois pas à la réalité car, sur un même territoire, la coexistence d’une métropole avec d’autres EPCI est impossible. Il ne saurait donc y avoir une décision d’un conseil communautaire autre que celle du conseil métropolitain.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 712, l’avis est favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Milhau, Tropeano et Plancade, Mme Laborde et MM. Vall et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement vise à supprimer le transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences du département. D’une façon générale, les compétences du département constituent un bloc cohérent. Il est par conséquent très difficile d’envisager un transfert partiel de compétences du département vers la métropole sans déstabiliser le premier. Et cela n’améliorerait pas pour autant la capacité de rayonnement de la seconde. Ce serait du perdant-perdant !
Par ailleurs, nous estimons que la métropole ne peut pas exercer les compétences du département sans amputer celui-ci d’une partie de ses ressources financières, notamment de celles qu’il consacre à la péréquation en faveur des communes et des groupements de communes situés sur son territoire, en particulier les plus modestes.
L'amendement n° 381, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° la compétence en matière de transports scolaires ;
« 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement, proposé par notre collègue Alain Anziani, est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre M. Collin.
Son objet est également d’exclure tout transfert automatique des compétences départementales. Le transfert des transports scolaires et du domaine routier ne sont en effet pas anodins. Ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental. Les retirer aux départements contribuera à accroître encore un peu plus les inégalités entre un certain nombre d’espaces ruraux et les espaces urbains.
Ainsi, monsieur le ministre, – je cite l’argumentation de M. Alain Anziani – vous qui connaissez si bien le département et le conseil général du Rhône, comment seraient assurées les liaisons routières entre la métropole et le reste du territoire départemental ? Comment serait garantie la possibilité, pour les enfants des zones rurales, de bénéficier de transports scolaires efficaces afin de se déplacer vers la zone urbaine ? Nous n’avons aucune réponse.
En coupant totalement les liens entre la métropole et les territoires ruraux, – je cite encore l’argumentation de M. Anziani – vous nous proposez une collectivité « hors sol », coupée de ses racines. Le transfert de ces compétences n’est pas inenvisageable pour autant, mais pourquoi ne pas avoir privilégié une logique de partenariat entre les collectivités ?
Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les autobus ne s’arrêtent pas aux frontières de la communauté urbaine et il est nécessaire qu’ils relient les cantons ruraux et les espaces urbains. Pourquoi ne pas mettre en œuvre dans ce domaine la logique contractuelle qui a fait ses preuves dans beaucoup d’autres domaines ? Pourquoi n’en irait-il pas de même pour les transports scolaires et pour les routes ?
L'amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nous pensons qu’il faut conserver la coopération entre les collectivités. Tel que le texte est rédigé, la création des métropoles va porter gravement atteinte aux départements, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y sommes opposés.
En effet, là où une métropole sera constituée – elles seront un certain nombre ! –, les départements se verront amputer d’une grande part de leurs compétences. Sur un certain nombre de questions, ces deux entités seront en quelque sorte mises en concurrence. Or les métropoles concentreront l’essentiel de la richesse du département, qui se trouvera donc largement affaibli. Ajoutons la suppression de la taxe professionnelle et le fait que le département perde la clause de compétence générale. Il y a là une logique d’appauvrissement du département et de complexification du mille-feuille, que vous avez pourtant honni.
En ce qui nous concerne, nous sommes très attachés à la conservation de cette collectivité territoriale qu’est le département. Il se trouve que nos concitoyens également, car ils voient concrètement ce que font ces collectivités dans un certain nombre de domaines.
C’est la raison pour laquelle nous continuons de penser qu’on ne peut pas imposer au département de se dessaisir de ses compétences, sauf dans le cadre d’un accord de partenariat ou de coopération entre les deux collectivités.
L'amendement n° 520 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade et Vall, Mme Laborde et M. Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement prévoit que le transfert de compétences du département vers la métropole ne peut se faire sans l’accord préalable du département. Celui-ci doit demeurer le garant d’un certain équilibre et d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble de son territoire. En effet, le risque est grand d’accroître les inégalités territoriales au sein d’un même département entre la zone couverte par la métropole et celle qui sera couverte par les communes situées sur le reste du département.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
L'amendement n° 379, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Les travaux de la commission ont permis d’éviter que, contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial, les métropoles ne deviennent de quasi-départements.
Nous considérons que seule la compétence « transport scolaire » pourrait être transférée du département vers la métropole, ce qui est déjà souvent le cas. En effet, dans les grandes villes, qui offrent des transports réguliers et des dessertes cadencées, le transport scolaire se fait généralement non pas au moyen de transports spéciaux, mais par le biais des lignes régulières. C’est pourquoi il n’est pas rare que les départements aient, par convention, transféré aux villes le transport scolaire dans les périmètres urbains. Nous souhaitons que ces transferts se poursuivent dans le même esprit.
En revanche, les routes départementales ne nous semblent pas devoir automatiquement relever de la compétence des métropoles. En effet, en raison de la continuité géographique, les départements sont souvent mieux placés que les métropoles pour gérer rationnellement les itinéraires. En revanche, cela n’exclut nullement que, par convention, une ville et un département s’entendent pour confier la gestion de certains itinéraires importants à la métropole. Là encore, les principes du volontariat et de la négociation nous semblent devoir être retenus, plutôt que la contrainte.
L'amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Les alinéas 43 à 45, dont nous demandons la suppression par cet amendement, ouvrent la possibilité aux métropoles d’exercer, en lieu et place du département, un ensemble de compétences qui relèvent de celui-ci.
L’alinéa 44 permet ainsi aux métropoles d’exercer les compétences de l’action sociale attribuées au département. Ce faisant, la définition et la mise en œuvre de la politique d’action sociale et de prévention sont retirées au département dans les faits, puisqu’il ne pourra plus les conduire, les coordonner et les harmoniser sur l’ensemble de son territoire.
Qui, à l’avenir, définira la politique d’action sociale et de prévention ? Est-ce le département, comme les lois de décentralisation lui en confient la responsabilité, ou la métropole ?
De plus, compte tenu du texte qui nous est soumis, telle ou telle politique relèvera, selon les lieux, du département ou de la métropole. En termes de lisibilité des responsabilités de chaque niveau de collectivité, on ne peut guère faire plus compliqué.
Par l’alinéa 45, vous entendez transférer la compétence « collège » du département à la métropole, et réduisez ainsi le champ de responsabilités du département. De ce fait, vous augmentez ses coûts de gestion et renforcez aussi ceux de la métropole. En matière de réduction des dépenses, le fait d’organiser ainsi les doublons ne peut être plus éloigné de votre objectif.
Aux termes des alinéas 44 et 45, c’est l’essentiel des compétences du département que vous transférez, et vous vous apprêtez à lui supprimer sa clause de compétence générale. Là où il existe des métropoles, il ne restera plus que des départements croupions. Vous n’aurez alors plus qu’à les faire disparaître au profit de la région, à moins que vous ne décidiez de les fusionner avec des départements limitrophes.
Enfin, avec l’alinéa 46, vous créez les conditions de la prédominance des métropoles dans le domaine du développement économique, au détriment des autres territoires des départements.
La concentration devient donc un objectif, ce qui est pourtant contraire à l’aménagement du territoire.
Aussi, pour toutes ces raisons, qui nous semblent d’évidence, nous demandons la suppression des alinéas organisant le transfert des compétences des départements vers les métropoles.
L'amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Plancade et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin.
À mon sens, il n’est pas pertinent de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement et le développement économique de son territoire.
Chaque niveau de collectivité doit pouvoir conserver une capacité d’action pour créer et développer des zones d’activités, soutenir le tissu économique ou favoriser l’insertion professionnelle.
Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable que les métropoles concentrent seules les compétences d’aménagement économique.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit.
J’ajouterai, pour terminer, que ces dispositions contredisent deux principes : le principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais aussi celui de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
L'amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 47 à 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables en l’état à ce projet de loi qui procède à la création des métropoles, structures géantes aux pouvoirs exorbitants.
En effet, ces structures de coopération intercommunale que vous souhaitez créer disposeraient, à côté des compétences traditionnelles des établissements publics de coopération intercommunale, notamment la culture, l’urbanisme ou le développement économique, de compétences certes facultatives, mais qui touchent au cœur des compétences des communes, des départements ou des régions.
Il s’agit, en particulier pour les départements, des compétences dans le domaine de l’action sociale, de la construction de collèges, ou encore en matière de développement économique, qui constituent le cœur des compétences des départements. Ces compétences peuvent ainsi être transférées aux métropoles, faisant de cet échelon de véritables collectivités territoriales, en lieu et place des communes et des départements.
Si l’on ajoute à ce constat que des communes peuvent être obligées de se fondre au sein de ces métropoles du fait de la méthode de la majorité qualifiée que vous instituez pour leur création mais également pour le transfert des compétences, on peut légitimement affirmer qu’à la nécessaire libre administration des collectivités locales, principe constitutionnellement reconnu, vous substituez la loi du plus fort et la mise sous tutelle des collectivités. Nous ne pouvons le tolérer !
L’objectif de cette réforme, nous l’avons tous compris, est bien de casser tous les liens de proximité entre les élus et les citoyens. Pour cela, la création de la métropole est utilisée afin de transformer les communes et les départements en coquilles vides, sans compétences, alors même que ce sont elles qui assument le lien de proximité et qui, prioritairement, sont comptables devant la population des politiques menées sur leur territoire.
Ainsi, quand les dispositions de ce texte permettent de manière mécanique le transfert des services des collectivités, communes ou départements, à la métropole sans autre forme de procédure, nous ne pouvons y souscrire au regard de toutes les craintes que nous venons de vous exposer, avec, au passage, le risque d’explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.
Concernant les compétences optionnelles, une simple convention passée entre le département et la métropole sur le transfert de ces compétences ne peut légitimer une telle démarche qui reste profondément antidémocratique.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
La parole est à M. Michel Billout.
Comme nous l’avons souvent dit, l’article 5 de ce projet de loi entend régler, en un seul article, hypertrophié et confus, l’ensemble des questions relatives aux compétences, notamment à leur transfert au profit des métropoles.
D’ailleurs, répétons-le encore une fois, ce projet de loi comporte trop de transferts automatiques – de compétences, de fonctionnaires, de propriétés – et ce en faisant trop souvent peu de cas des règles juridiques normalement applicables !
Comme nous l’avons dit précédemment, nous considérons que seuls les transferts de compétences effectués à la suite d’une convention passée entre la commune ou le département, d’une part, et la métropole, d’autre part, sont acceptables dans le cadre de ce projet de loi.
Cependant, même en cas de transfert de compétences que nous qualifierons de « conventionnel », nous estimons que celui-ci ne peut pas avoir pour conséquence d’entraîner automatiquement un transfert des personnels des communes ou des départements vers la métropole.
Cet amendement prévoit que les éventuels transferts de personnels d’un département vers une métropole devront être précédés de l’avis des « comités techniques paritaires » compétents.
Les comités techniques paritaires, créés dans la fonction publique d’État à la Libération pour y introduire le paritarisme, ont ensuite été étendus aux autres fonctions publiques : la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Aujourd’hui, ils se déclinent à différents niveaux tant dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique territoriale où ils sont institués auprès des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de cinquante agents.
Le comité technique paritaire est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre toute décision relative à l’organisation et au fonctionnement des services, qu’il s’agisse notamment de la répartition des services ou des méthodes et évolution des techniques de travail. Ils doivent aussi être consultés sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des agents, lorsqu’il n’existe pas de comité d’hygiène et de sécurité.
Puisque les transferts d’agents prévus dans ce projet de loi auront nécessairement des conséquences sur l’organisation des services concernés, nous estimons que les comités techniques paritaires doivent obligatoirement être consultés. Il faudra d’ailleurs recueillir l’avis de deux comités techniques paritaires : celui du lieu où l’agent exerçait ses fonctions et celui du lieu où il sera amené à les exercer, puisque ces deux services subiront une réorganisation.
Notez enfin qu’il ne s’agit pas ici uniquement de défendre un principe car ces « transferts » risquent d’avoir de nombreuses conséquences sur les agents concernés : changements de lieu de travail, de métier, incidences sur le déroulement des carrières, pertes d’avantages, etc. Ces consultations préalables aux transferts permettront au moins de mieux les organiser.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 522 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano et Plancade, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
par les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions quant au personnel transféré.
Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel, même si ce dernier n’est que partiellement employé à l’exercice des compétences transférées. L’intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et à dédoubler des emplois permanents.
Cette argumentation vaut également pour l’amendement n° 562 rectifié.
L'amendement n° 562 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.
« Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 613 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 51, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’État dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 613 rectifié.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 713, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 51, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l'État dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d'un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Il s’agit d’une clarification rédactionnelle qui paraît tout à fait opportune. C’est pourquoi la commission des lois a repris l’amendement de Mme Gourault.
L'amendement n° 179, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Par cet amendement, nous souhaitons que les présidents du conseil général et du conseil de la métropole soient obligatoirement saisis par le représentant de l’État lorsque celui-ci propose son projet de convention pour les compétences en matière de développement économique.
Nous refusons votre disposition selon laquelle le ministre chargé des collectivités territoriales peut établir cette convention dans les cas où ces deux présidents n’ont pas signé la convention présentée par le représentant de l’État dans le délai qui leur est imparti.
Il s’agit d’une convention qui concerne en premier lieu le président du conseil général et le président du conseil de la métropole, il nous apparaît donc totalement injustifié de les tenir à l’écart.
Nous voulons, au contraire, que ces compétences fassent l’objet d’un accord pour les éventuels transferts de compétences qui peuvent avoir lieu entre ces deux autorités. Si une convention ne peut être établie, le préfet peut alors proposer une convention mais les présidents du conseil général et du conseil de la métropole doivent toujours fournir leur aval. Le ministre ne doit en aucun cas intervenir par le biais d’une convention.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition prévoyant l’intervention du ministre.
L’amendement n° 524 rectifié bis est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de compétences départementales à la métropole de plein droit ou par voie conventionnelle pour en favoriser l’essor. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 381 renvoie à la procédure conventionnelle les compétences départementales en matière de transports scolaires et de voirie qui, aux termes du projet de loi, seront transférées de plein droit à la métropole. Il est contraire au dispositif retenu par la commission, qui souhaite donner aux métropoles la capacité de coordonner la gestion de leur périmètre. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 174 est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de plein droit à la métropole des compétences départementales en matière de transports scolaires et de voirie. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 520 rectifié bis est contraire au dispositif retenu par la commission d’un EPCI très intégré pour favoriser la coordination et l’harmonisation des politiques et des services publics à l’échelle de son territoire. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 379 prévoit la suppression du transfert de plein droit à la métropole de la voirie départementale. Il est contraire à la position de la commission, qui a souhaité conforter les compétences de la métropole et lui donner les moyens de gérer son territoire. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 175 est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert conventionnel des compétences départementales en matière d’action sociale et de collèges. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 521 rectifié bis prévoit la suppression du transfert, par voie de convention, des compétences du département en matière de développement économique. La maîtrise par la métropole d’un bloc de compétences économiques apparaît décisive pour le développement et l’attractivité de son territoire. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 177 vise à supprimer les dispositions régissant les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées par voie conventionnelle ainsi que celles qui permettent la mutualisation des services. L’avis est défavorable.
Concernant l’amendement n° 176 rectifié ter, les questions d’organisation des services relèvent des comités techniques paritaires. L’avis est favorable.
Sur l’amendement n° 522 rectifié bis, seuls seront transférés les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service correspondant à la compétence transférée. Ce format sera précisé par la convention conclue entre la métropole et le département, qui pourra donc faire respecter ces dispositions. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’objectif de l’amendement n° 562 rectifié est louable. La commission a, dans le même esprit, choisi la voie de la mutualisation des services pour mieux gérer les moyens humains des collectivités. Elle émet un avis favorable.
Enfin, concernant l’amendement n° 179, la convention réglant le transfert de plein droit du département à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle doit pouvoir être signée afin de permettre la mise en œuvre de cette compétence. C’est pourquoi il convient de retenir l’intervention en dernier lieu du ministre chargé des collectivités territoriales à défaut de signature dans le délai fixé. L’avis est défavorable.
Pour permettre au Sénat d’avoir le temps de statuer ce soir sur ces amendements, j’indique simplement que le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 176 rectifié ter, 562 rectifié et 713et un avis défavorable sur les dix autres amendements.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 février 2010 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
2. Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 170, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
