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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 667
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
Cet amendement n’est pas soutenu.
