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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 710
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie de l’amendement n° 710, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
La parole est à M. le rapporteur.
