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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 167
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 167, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211-41-1
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
