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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 516
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 516, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano et Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
