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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 371
M. le rapporteur vient de présenter de façon détaillée les avis de la commission, que je fais miens. Je vais toutefois reprendre les amendements les uns après les autres pour répondre à chacun.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 371, car il n’y a pas lieu de modifier les conditions de majorité qui constituent désormais le droit commun de l’intercommunalité.
Il est également défavorable à l’amendement n° 168, car il n’est pas acceptable de supprimer l’écriture des conditions de création de métropoles.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 710, la commission ayant repris les termes de l’amendement n° 667 rectifié.
L’amendement n° 167 tend à remettre en cause une correction apportée par la commission au texte initial. Par respect pour cette dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 516, il vise à rendre possible l’organisation par le conseil général d’un référendum à caractère décisionnel sur le projet de création d’une métropole dans le ressort du département. Le conseil général dispose déjà de la possibilité d’organiser des référendums. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 448 a pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour se prononcer sur un projet de création de métropole. Honnêtement, cette question me paraît suffisamment importante pour que les deux assemblées se prononcent dans un délai de trois mois.
