Intervention de Dominique Gillot

Je souhaiterais vous interroger sur la mise en oeuvre du décret d'application créant le Centre-relais téléphonique (CRT) conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui va permettre aux personnes sourdes de disposer d'un meilleur accès téléphonique. Ce décret implique la réalisation d'un certain nombre d'actions concrètes, alors que les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées expriment leur impatience. La loi pour une République numérique prévoyait également la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des services de communication au public pour tout type d'informations sous forme numérique. Sur ce point, qui nécessite de nombreuses mesures préalables, aucun décret n'a, pour le moment, été pris. En outre, lors des débats sur cette loi, nous étions parvenus à faire adopter l'exception « Text and Data Mining » (TDM), très attendue par la communauté universitaire et véritable sujet de souveraineté scientifique. Quel est ainsi le calendrier de parution du décret d'application de cette mesure ? Par ailleurs, je rejoins les propos de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap dans les domaines de la culture et de la citoyenneté. Enfin, quel est le devenir du rapport « France - intelligence artificielle : pour le développement des technologies d'intelligence artificielle », remis en mars dernier au Gouvernement qui préconisait, notamment, de dresser une cartographie des différents centres de recherche, afin de conforter les atouts de la France au niveau européen ?