Mes chers collègues, nous accueillons M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, rattaché au Premier ministre, rattachement qui a, du reste, son importance. Monsieur le ministre, nous partageons la compétence en matière de numérique avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, compétente pour le développement du réseau et des infrastructures afférentes, tandis que notre commission s'attache aux novations scientifiques et techniques, ainsi qu'aux nouveaux usages culturels et à la structuration progressive de l'économie numérique. Notre commission est d'ailleurs aguerrie dans ce domaine, puisque la mutation des usages a commencé à travers la culture, et plus particulièrement, dans le secteur musical. Au cours de cette audition, nous évoquerons l'évolution numérique de notre société, des médias et de la presse, ainsi que de l'industrie du livre au sujet de laquelle nos auditions ont été saluées par certains comme avant-gardistes. En effet, le Sénat fut l'initiateur de l'harmonisation des taux de la TVA sur le livre numérique avec celui applicable au livre papier, évolution qu'il a poursuivi avec la presse. Afin de suivre au mieux l'ensemble de ces questions, un groupe d'études « société numérique, nouveaux usages, nouveaux médias », rattaché à notre commission et présidé par notre collègue Loïc Hervé, qui siège également à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), rassemble des membres issus de l'ensemble des commissions du Sénat. Nous sommes impatients de vous entendre exposer votre feuille de route dont les conséquences sur notre société, que ce soit sur le monde du travail, l'accès à la connaissance et les échanges à travers le monde, ainsi que, de façon plus générale, l'évolution socio-économique et politique, sont considérables.

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre invitation et de l'intérêt que vous portez à mes travaux. Le Gouvernement a rappelé, notamment lors de la récente Conférence nationale des territoires, que le dialogue avec le Parlement était essentiel. Je suis un parlementaire élu, qui n'a certes pas encore siégé, d'une circonscription populaire de Paris. Je partage avec vous l'idée que la connaissance et la proximité avec nos concitoyens, ainsi que la conscience au quotidien de leurs usages, sont tout aussi importants que les communications des lobbys et les analyses des experts. Les usages du numérique au quotidien sont au coeur du projet que j'ai d'abord porté auprès du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne, avant d'en avoir la charge au Gouvernement.

Nous sommes très heureux, monsieur le ministre, de constater que le numérique, que ce soit à travers les questions de ses usages ou de son déploiement, soit pris en charge par le Gouvernement et évoqué dans les principales déclarations du Président de la République, à Versailles ou dans ces murs. Pour les élus locaux que nous sommes encore pour certains d'entre nous, atteindre les objectifs de 2020 et de 2022 va nécessiter de considérables efforts financiers et organisationnels. De même, le dialogue avec les opérateurs va devoir changer de nature. Pour avoir mené ce combat en faveur de la couverture mobile lors de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, je suis conscient que le secteur des télécoms est influent et puissant. Vous aurez donc besoin de l'appui des sénateurs pour mener votre mission, dont les enjeux sont divers et concernent la croissance économique, l'égalité, la culture et l'éducation, mais aussi la sécurité, dans les milieux ruraux autant qu'urbains. Vous n'avez pas directement abordé dans votre intervention liminaire l'ensemble des dérives du numérique et, en particulier, le piratage. Je pense notamment à Hadopi, sur l'avenir duquel nous avons, avec ma collègue Corinne Bouchoux, présenté un rapport. Nous n'avons pas obtenu de vrai positionnement du Gouvernement précédent et la Hadopi suscite de nombreuses interrogations, en matière de protection des droits des auteurs et de l'accompagnement à l'éducation numérique. D'ailleurs, notre commission s'occupe à la fois du numérique et des affaires éducatives. Nous avons participé à une table-ronde d'Emmaüs-Connect sur la situation des laissés-pour-compte du numérique. L'accès au numérique pour tous présente une dimension autant éducative que coercitive et implique la capacité de lutter contre un certain nombre de dérives. Avec ma collègue Sylvie Robert, nous représentons le Sénat à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) où sont abordés, chaque semaine, des sujets aux incidences réelles. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous livrer votre vision du devenir de cette institution dans ce contexte de réécriture de la loi du 6 janvier 1978, suite à l'entrée en vigueur du Règlement européen, qui interviendra au Parlement à l'automne ?

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) va traiter également de la réutilisation des données publiques, qui constitue l'un des éléments très importants de la nouvelle économie que vous appelez de vos voeux. Or, le nombre de saisines de cette instance est passé de 6 500 en 2014 à 9 100 en 2017, et ce chiffre devrait être dépassé d'ici à la fin de l'année. Le peu d'argent qui restait a été employé à sécuriser le site Internet devenu obsolète. Comptez-vous obtenir auprès du Premier ministre que les délais de traitement des demandes, qui sont passés de trente-six à soixante-dix-huit jours et suscitent d'ores et déjà l'impatience légitime des usagers, ne s'allongent pas encore ? Alors que les demandes d'utilisation des données s'accroissent de manière sensible, comment comptez-vous aider la CADA pour qu'elle puisse assumer sa mission et favoriser l'émergence de l'Open data ?

J'ai pu consulter, sur votre site, votre lettre de mission que vous venez de nous retracer. La Conférence nationale des territoires a déjà apporté quelques réponses à la demande légitime en faveur de la connectivité généralisée. Avec la fibre, il me semble difficile de respecter les échéances de 2020 et de 2022 qui ont été annoncées. Le satellite fournirait une technologie certainement plus rapide pour y parvenir et il me paraît intéressant de l'aborder. Par ailleurs, la question de l'éthique des technologies est vaste et peut inclure jusqu'à des actes de terrorisme et de cyberattaque de grande ampleur. Comment peut-on gérer une telle menace ? Je m'interroge enfin sur le devenir de notre administration puisque, si l'on va de plus en plus vers le numérique, le nombre des difficultés liées à la CNIL augmente. Vous avez insisté sur la transversalité avec les différents ministères : j'espère que vous serez précis conformément aux exigences mentionnées par votre lettre de mission. En effet, à en juger par l'ensemble des auditions ministérielles auxquelles nous avons procédé depuis le début de cette législature, chaque département ministériel entend faire oeuvre de transversalité. Or, il faut s'assurer que cette transversalité affichée ne conduise les ministères à se défausser les uns sur les autres, lorsqu'il leur faudra assumer leurs responsabilités.

Vous avez effectué récemment un déplacement en Estonie autour du thème de la dématérialisation administrative, mais vous auriez également pu vous rendre dans le département du Bas-Rhin, que j'ai eu l'honneur de présider, pour étudier l'aménagement numérique du territoire. En 2008, j'ai lancé le projet numérique « innovation pour l'autonomie », qui était destiné aux personnes âgées, qui se déclinait en trois axes : former à l'utilisation des réseaux ou de l'informatique, développer la domotique pour sécuriser le maintien à domicile - ce qui a conduit au développement, dans notre département, d'une centaine de produits commercialisés à cette fin - et numériser le suivi médico-social, via notamment l'introduction d'un dossier médical partagé ; démarche qui a notamment permis à la Sécurité sociale de réaliser de réelles économies. J'ajouterai une dernière illustration : l'infirmière, avant d'effectuer sa tournée matinale, est en mesure de prioriser ses visites en fonction de l'état de ses patients avec lesquels elle peut correspondre en ligne. Les départements du Bas et du Haut-Rhin, en partenariat avec la région Alsace, se sont lancés dans la mise en oeuvre du numérique qui passe par la fibre à domicile. Nous serons ainsi en mesure d'honorer l'échéance de 2020. Vous êtes donc le bienvenu en Alsace pour vous rendre compte de notre expérience dans ce secteur d'avenir !

Monsieur le ministre, le hasard du calendrier a fait que ce matin un groupe de travail issu de notre commission a présenté à la presse un rapport sur la culture et le handicap. Nous avons conclu qu'il fallait gagner en lisibilité et surtout en transversalité en matière de politiques publiques. Quelles sont les actions spécifiques de votre feuille de route, ou figurant dans votre lettre de mission, plus spécifiquement destinées à éviter que le numérique n'aggrave les situations d'isolement des personnes en situation de faiblesse ou de handicap déjà constatées ? Des actions spécifiques pourraient-elles, le cas échéant, se corréler avec les préconisations que nous avons exposées ce matin ? Dans l'hypothèse où cette question relèverait de votre compétence ministérielle, nous aurions souhaité obtenir des informations sur l'intelligence artificielle aux conséquences immenses sur l'innovation et sur l'organisation sociale. Des fonds ont d'ailleurs été mobilisés pour créer un consortium public-privé dans ce secteur.

Comment comptez-vous oeuvrer pour assurer la couverture aux échéances de 2020 et de 2022 ? Nous avons, comme parlementaires, été destinataires d'une lettre de l'opérateur SFR-Altice nous enjoignant de le laisser oeuvrer, en l'absence d'une action concrète de l'État. À ma grande surprise, notre collègue Michel Pélieu, président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, a confirmé que d'autres opérateurs, comme Orange, auraient assuré par eux-mêmes la couverture, sans que son Conseil départemental n'ait eu à engager les fonds, de l'ordre 230 millions d'euros, estimés nécessaires. Inutile de vous dire que dans le Bas-Rhin, le Calvados, l'Aveyron ou le Tarn, ce genre d'affirmation nous laisse pantois ! Nous aimerions aussi comprendre le jeu des acteurs !

Moi aussi !

Et surtout connaître un minimum d'équité sur le territoire national. Ou alors, on se laisse gouverner par le hasard. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre vision des choses ?

Mon collègue Loïc Hervé vous a posé la question du devenir de la CNIL. Comment l'envisagez-vous, au-delà de la transmission du règlement européen, à la fois dans son contenu et ses prérogatives, notamment en matière de sanctions ? Par ailleurs, j'évoquerai la question de l'optimisation fiscale qui est notamment celle de l'opérateur Google. Nous avons parlé à maintes reprises des GAFA lors de notre audition de Mme Françoise Nyssen. Où en est-on sur cette question ? Enfin, s'agissant des droits d'auteur et des droits voisins, quelle est votre ambition sur ces thématiques, pour nous, récurrentes ?

Je suis très fier d'être encore président du Conseil départemental du Calvados, qui a joué un rôle pionnier dans le domaine du numérique, et je rejoins les propos tenus par mon collègue du Bas-Rhin. En effet, nous avons pris un certain nombre d'initiatives, que ce soit dans le domaine de l'accompagnement scolaire, avec les systèmes d'études à la disposition de tous les collégiens, dans celui de l'information géographique accessible à toutes les collectivités, la numérisation totale des dossiers d'allocations personnalisées d'autonomie (APA), ou encore la modernisation interne de l'ensemble de l'administration qui tend, effectivement, à devenir une e-administration. Nous souhaitions prolonger ces initiatives en déployant un réseau d'initiative publique, avec la fibre optique, pour couvrir l'ensemble du territoire départemental, y compris le rural profond. Vous n'êtes pas sans connaître l'histoire de ces réseaux d'initiative publique. Il avait été décidé que les opérateurs historiques préempteraient les réseaux dans certaines zones, tandis qu'il faudrait attendre pour les autres zones. Aussi, ils ont logiquement choisi les zones les plus urbaines et ont laissé de côté les territoires ruraux et semi-ruraux. Dans le Calvados, qui compte 660 000 habitants, l'opérateur historique a préempté l'agglomération de Caen et la ville de Lisieux intramuros, soit le tiers de la population départementale. Nous avons donc, très tôt, pris l'initiative du déploiement d'un réseau d'initiative publique pour couvrir l'ensemble du département en trois phases successives ; la première se terminant à la mi-2018 et couvrant 80 % de l'ensemble des foyers. Aujourd'hui, le Calvados est le troisième département le plus connecté, après Paris et les Hauts-de-Seine ; ce qui s'avère très satisfaisant pour un département à dominante rurale. Notre réseau est déployé et le jeu des opérateurs consiste à ne pas y venir. Ils faisaient pourtant partie de l'appel à concurrence et ont même cherché, une fois le réseau déployé, à nous imposer des conditions techniques aberrantes, au prétexte fallacieux que celui-ci n'était pas opérationnel. Cette stratégie me semble consister avant tout à attendre l'échec de ce réseau construit sur fonds publics pour le reprendre à bas prix. J'attends vraiment de vous une action extrêmement forte ; c'est vous dire la confiance que j'ai en vous ! Dans le département du Calvados, outre l'agglomération caennaise, une première initiative avait été prise, via l'intercommunalité de Coeur-Côte-Fleurie de Deauville-Trouville, en faveur de la fibre totale et pour laquelle je vous demande d'assurer le basculement total du fil cuivre sur la fibre afin d'obliger l'ensemble des opérateurs à y venir. Cela entraînerait une accélération de l'accès dans le cadre d'un modèle économique viable. Les déclarations de certains acteurs, rappelées par notre collègue Philippe Bonnecarrère, relèvent avant tout d'un positionnement marketing qui fait fi de la réalité et des déclarations récentes du Président de la République. Monsieur le ministre, vous pourriez déjà très fortement accélérer le nombre de personnes connectables, si vous étiez en mesure d'inciter gentiment les acteurs opérationnels à venir sur les réseaux d'initiative publique existants !

Lors du dernier Festival de Cannes durant lequel nous traitions avec notre présidente des problèmes de droits d'auteur liés à l'évolution numérique, une ancienne commissaire européenne a déclaré que le numérique avançait à grand pas, tandis que parlaient les politiques. Ses propos soulignaient alors le hiatus entre la vivacité du calendrier économique suivi par le secteur numérique et la lenteur effroyable des institutions et de la législation à en réguler le cours. Ce décalage va manifestement grandissant. Google vient d'être condamné à deux milliards d'euros d'amende par l'Europe, au terme d'une procédure longue de sept ans ! Entre ce qui avance dans la réalité et les pouvoirs publics qui essaient de suivre, la situation est irrattrapable. Face aux nouveaux acteurs du numérique, dont le mode de fonctionnement est anglo-saxon et les modèles de valeur ne sont pas les nôtres, la France dispose de réelles capacités et est en mesure de piloter des projets européens, forte de son influence. Mais comment pourrons-nous nous positionner, au niveau européen, de façon concurrentielle face aux opérateurs pour le moment américains et bientôt chinois ?

Lors des dernières élections législatives, il était prévu que les Français puissent voter par Internet comme en 2012, au niveau national, et en 2003, au niveau local. Or, cela n'a pas été possible : d'une part, les tests sur la technologie utilisée n'ont pas été concluants et, d'autre part, un risque de piratage, forme de cybercriminalité, a été découvert. Ne pensez-vous pas que le vote par Internet permettrait d'augmenter la participation aux élections de nos compatriotes à l'étranger et en France ? Cette question concerne également le ministère de l'intérieur et celui des affaires étrangères, mais vous pourriez être moteur dans cette affaire.

Je souhaiterais vous interroger sur la mise en oeuvre du décret d'application créant le Centre-relais téléphonique (CRT) conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui va permettre aux personnes sourdes de disposer d'un meilleur accès téléphonique. Ce décret implique la réalisation d'un certain nombre d'actions concrètes, alors que les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées expriment leur impatience. La loi pour une République numérique prévoyait également la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des services de communication au public pour tout type d'informations sous forme numérique. Sur ce point, qui nécessite de nombreuses mesures préalables, aucun décret n'a, pour le moment, été pris. En outre, lors des débats sur cette loi, nous étions parvenus à faire adopter l'exception « Text and Data Mining » (TDM), très attendue par la communauté universitaire et véritable sujet de souveraineté scientifique. Quel est ainsi le calendrier de parution du décret d'application de cette mesure ? Par ailleurs, je rejoins les propos de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap dans les domaines de la culture et de la citoyenneté. Enfin, quel est le devenir du rapport « France - intelligence artificielle : pour le développement des technologies d'intelligence artificielle », remis en mars dernier au Gouvernement qui préconisait, notamment, de dresser une cartographie des différents centres de recherche, afin de conforter les atouts de la France au niveau européen ?

Je souhaite également vous interroger au sujet de la loi pour une République numérique et plus précisément sur son article 69, qui prévoyait la mise en place de stratégies de développement des usages et des services numériques. Alors que l'Agence du numérique devait établir un cadre et créer une plateforme numérique, où en sommes-nous aujourd'hui ?

Allez-vous continuer à soutenir et développer les Métropoles French Tech qui ont été mises en place ?

Si les zones de montagne ont été évoquées par mes collègues, je souhaite, en tant que sénatrice du Finistère, citer les îles où le numérique est également un sujet important. Alors que les collectivités locales investissent énormément, notamment dans mon département, certaines difficultés subsistent pour connecter l'ensemble des habitants de ces territoires isolés.

Dans un département comme l'Aveyron, dont j'étais président jusqu'il y a encore quelques semaines, les chefs d'entreprises subissent une double peine : leurs entreprises accèdent au très haut-débit entre trois et six ans après leurs concurrents et lorsqu'ils obtiennent cet accès, ils doivent le financer au travers de l'imposition locale.

Dans mon département, un syndicat mixte dédié à cette problématique a été créé. Il rassemble le Conseil départemental, le Conseil régional et des communautés de communes qui y reversent l'équivalent de 10 euros par habitant, tous les ans, pendant quinze ans. Cet effort est considérable compte tenu des moyens présents et à venir de nos collectivités. La mise en oeuvre du numérique passe par la réalisation de l'investissement autant que par l'animation des réseaux. Or, si le syndicat mixte prend en charge ce premier aspect, nous avons en revanche beaucoup de difficultés à mobiliser les opérateurs sur le second, comme le soulignaient Jean-Léonce Dupont et Philippe Bonnecarrère. Un département comme le mien n'est pas rentable pour eux et il faut taper très fort sur la table pour se faire entendre. Vous êtes le seul interlocuteur à qui nous pouvons nous en remettre.

Le Président de la République et le Gouvernement ont affiché leur volonté mais pouvez-vous aujourd'hui nous apporter des précisions sur le calendrier des mois à venir afin que nous puissions relayer cette information au sein de nos territoires auprès des citoyens qui nous sollicitent. La place du Capitole de Toulouse est connectée, la place de la Comédie à Montpellier est connectée, les Champs-Élysées sont connectés, mais quid de nos campagnes ? On n'y voit la connexion que de très loin et ce manque vient s'ajouter à d'autres car, souvent, nous ne disposons pas non-plus du TGV ou d'aéroports...

Vous avez souligné que les usages n'avaient pas été traités pendant le quinquennat précédent. Il est vrai que la loi pour une République numérique a fixé un cadre et une incitation à l'ensemble des acteurs, quelle que soit leur activité. La question de la stratégie pour une souveraineté numérique est également, de mon point de vue, un préalable nécessaire.

Si vous avez bien évoqué la souveraineté, je constate que vous ne l'avez fait que sous l'angle de la cybersécurité. La souveraineté n'est pas synonyme de repli sur soi ou de protectionnisme. Cela n'a rien de ringard ou de conservateur et correspond à la volonté de se lancer dans la mutation numérique pour en faire un outil de progrès. La souveraineté pose la question de savoir comment maitriser cet outil, afin de ne pas devenir une « colonie européenne du numérique », pour faire référence au titre d'un rapport dont j'ai été à l'origine en 2013. Quelle est votre vision à cet égard ? Sommes-nous dans une stratégie offensive et volontariste afin de maitriser notre propre destin ? Serez-vous le CTO (Chief Technology Officer ou Directeur de la technologie) du Premier ministre, à la manière de ce qui s'est passé aux États-Unis ? Le Président Obama avait perçu le numérique comme un enjeu stratégique transversal et politique essentiel au point d'avoir nommé une personne à ce poste. Au-delà de la cybersécurité, avez-vous les moyens de développer notre souveraineté au travers d'une politique industrielle offensive ? Alors que nous devrions être en train d'ancrer une industrie numérique en Europe, nos startups sont, au contraire, rachetées par les géants américains. Nous ne possédons qu'une « licorne » : BlaBlaCar. Cette hémorragie des talents est dommageable car nous en possédons véritablement en France. Les grandes nations qui possèdent une industrie technologique l'ont obtenue grâce à des politiques volontaristes. Ces politiques emportent certes des enjeux de fiscalité mais la souveraineté ne s'y résume pas ; elle est aussi en lien avec les problématiques de protection des données ou de politique industrielle offensive, par exemple. Je regrette également certains abandons de souveraineté intervenus ces derniers mois. Ils ont consisté, pour le ministère de l'Éducation nationale, à contracter avec Microsoft sans réel appel d'offre, ou, pour certains autres ministères, à faire de même avec des Cisco ou autres Palantir dont on sait qu'ils ont été « filiales » de la National Security Agency (NSA). Comment donc éviter cette porosité, qui devient assez insupportable, avec des géants extra-européens comme Google qui exerce un lobby intense à l'échelle nationale et européenne ? Nous sommes naïfs car nous nous livrons pieds et mains liés et ne serons jamais maître de notre destin dans ces conditions !

Cette question est essentielle. Nous sommes peut-être à un tournant car votre prise de fonctions et votre rattachement au Premier ministre représentent sans doute une vraie opportunité d'avoir enfin une politique volontariste. Comme l'évoquait Jean-Pierre Leleux au sujet de la condamnation de Google, la commissaire européenne en charge du dossier a fait preuve de courage et il est important de la soutenir.

Je commencerai par la couverture numérique du territoire et les annonces que nous avons faites sur le sujet avec messieurs les ministres Mézard, Denormandie et Griveaux. La situation est celle que vous avez rappelée. En matière de couverture très haut débit, il existe trois types de zones aux problématiques distinctes : les zones très denses, les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement dites zones « AMII » et les zones correspondant à des réseaux d'initiative publiques, dites zones « RIP ». En parallèle se pose la question de la couverture mobile du territoire qui se partage en zones blanches, en zones grises et en zones gris-foncé, ces dernières correspondent à des zones déployées, mais où la « connectivité data » est trop faible.

Notre première démarche a été d'établir une cartographie des acteurs. Ils comprennent nos grands opérateurs historiques et les opérateurs nouveaux qui interviennent sur les RIP et sont de différentes natures : financeurs, déployeurs, opérateurs. Ils comptent également les collectivités territoriales, qui se scindent en plusieurs catégories : celles qui ont déjà investi, celles qui ont des projets, celles qui n'en ont pas les moyens, et celles qui n'en ont pas envie. Ces dernières sont peu nombreuses car les projets sont suffisamment matures et peu n'ont pas déjà démarré. D'autres acteurs publics sont également présents : ils comptent le secrétariat d'État au numérique, le ministère de la cohésion des territoires et le Plan France Très Haut Débit auquel nous avons présenté les objectifs d'une couverture haut et très haut débit d'ici 2020 et d'une couverture très haut débit d'ici 2022. Nous leur avons demandé comment faire, qui paie et quelle est la faisabilité industrielle et technique de ces objectifs. Cette démarche est accompagnée de l'intention de ne pas bouleverser le marché. Il ne s'agit pas de percevoir en un acteur comme la solution définitive. Notre philosophie générale est comparable à de la broderie fine : nous cherchons des solutions particulières afin de résoudre l'équation sur chacun des trois types de zones, en fonction du contexte géographique et de l'état de déploiement du réseau, afin de pouvoir tenir nos objectifs annoncés pour 2020 et 2022.

Mon agenda officiel pour la journée d'hier a consisté en des réunions avec le président de la Fédération française des Télécoms, avec Xavier Niel, avec Stéphane Richard. Julien Denormandie va également tous les rencontrer individuellement car il s'agit des grands acteurs du secteur. Nous allons en outre rencontrer les petits et moyens acteurs du secteur que nous avions reçus collectivement il y quelques semaines. Nous avons demandé à chacun de nous remettre des propositions engagées et créatives, nouvelles mais équilibrées, afin d'obtenir leur point de vue sur leur place d'acteur du numérique et les éléments qu'ils avaient à apporter. Certains ont répondu rapidement et publiquement à cette demande, d'autres ont besoin de plus de temps et ont souhaité répondre avant la fin du mois de juillet. Enfin, certains autres se sont mobilisés et ont demandé de pouvoir rendre une réponse en deux temps en traitant d'abord les moyens à disposition puis les solutions à des échelles géographiques précises. Nous avons, avec le ministère de la cohésion des territoires, souhaité trouver un équilibre. N'ayez donc pas la peur d'un éventuel « grand soir », d'une volonté de mettre à terre les RIP, ou de transformer la philosophie des zones AMII, ni de casser ce qui fonctionne correctement dans les zones denses.

Il existe néanmoins des sujets. Vous abordiez celui des offres proposées à travers les réseaux. Rappelons que, dans les zones RIP, le réseau est loué contre un droit d'utilisation à des opérateurs over-the-top (OTT) qui y fournissent leurs propres services. Si le droit d'utilisation est répercuté sur le consommateur, il représente un coût d'entrée sur un nouveau réseau pour les opérateurs. Ces coûts d'interconnexion ne sont d'ailleurs pas forcément très élevés. Vous décriviez d'ailleurs le cas de certains opérateurs qui ont été des candidats au RIP et qui en ont été évincés.

Notre objectif est ici de recréer une ambition commune pour tous ces acteurs afin que tous obtiennent satisfaction : que les opérateurs aient des déploiements industriels qui leur permettent d'amortir leurs investissements, que chacun des acteurs puisse continuer à déployer son activité et, c'est là le principal, que les citoyens disposent in fine d'une connectivité Internet. Nous avons décidé de travailler sur ce sujet au mois d'août, sur la base des propositions rendues avant la fin du mois de juillet, afin d'établir des propositions et recommandations mi-septembre. Les administrations concernées, CNIL et ARCEP travaillent ensemble afin de trouver des solutions.

Le réseau mobile va jouer un rôle important dans l'atteinte des objectifs fixés, puisqu'il permettra en partie d'atteindre l'ambition de 2020 dans l'attente de la réalisation des projets de 2022. Les Français auront, au cours de ce quinquennat, à constater de véritables changements sur la couverture territoriale et celle des foyers car je souhaite réellement une couverture pour l'ensemble du territoire. La question qui demeure est de savoir quand y parvenir mais il n'existe aucun territoire qui ne mérite pas cet accès. Il faudra dès 2020 s'engager fermement sur ce critère-là. J'ai, à ce titre, été particulièrement exigeant avec les opérateurs qui m'ont offert une véritable écoute. Lorsque l'on invite à la créativité, la parole se libère et il est possible d'écouter les demandes de chacun. Nous avons cartographiés les acteurs en indiquant l'état de leurs relations, ainsi que leur historique. Nous souhaitons maintenant y apporter un nouveau chapitre, car la problématique de la couverture nationale du territoire était une des priorités de notre campagne et il s'agit naturellement aujourd'hui d'une priorité du Gouvernement.

J'aborde maintenant la problématique de la fiscalité et de la loyauté des plateformes et des grands acteurs internationaux du numérique qui opèrent en France et en Europe. Je précise que je ne me prononcerai pas sur la situation des Google en France qui concerne en premier lieu la justice et l'administration fiscale. Plusieurs annonces ont été faites à ce sujet et des éléments d'envergure européenne étaient contenus dans la loi pour une République numérique. Nous avons été particulièrement clairs sur le sujet de la fiscalité lors de la campagne présidentielle et le serons encore plus dans les semaines à venir. La France veut prendre les devants. Nous allons continuer de collaborer avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu'avec la Commission européenne sur les projets déjà lancés. En lien avec les autres acteurs européens, nous voulons proposer des expérimentations nouvelles, afin de de faire évoluer la fiscalité qui s'applique à ces acteurs. Cette nouvelle fiscalité devrait permettre d'aboutir à une compréhension commune de la valeur créée sur le territoire national et européen et sur une taxation compréhensible par le citoyen. Les choses ont changé depuis cinq ans car les citoyens, en France comme en Allemagne, ont compris qu'existe un problème et leur prise de conscience est un préalable à la mobilisation des parties prenantes. Les citoyens aiment les services proposés par ces grands groupes sinon ils ne les utiliseraient pas autant tous les jours. Ils ont néanmoins compris l'existence d'enjeux autour de leurs données personnelles et de la fiscalité applicable à ces acteurs. Ces derniers ont intérêt à trouver des solutions à ces problèmes car ils disposent d'un marché qui les aime et les soutient, mais qui arrêtera peut-être de le faire dans le cas inverse. Il est donc nécessaire de stimuler la loyauté des plateformes au niveau européen pour éviter que les citoyens-consommateurs se tournent vers d'autres services. Pour cela, il faut une transparence de l'information afin qu'ils soient capables d'évaluer lesquelles de ces plateformes sont les plus loyales et les plus vertueuses en matière fiscale comme de gestion des données personnelles.

Les relations commerciales des plateformes avec les petits acteurs est un autre sujet d'actualité à la Commission européenne et au Conseil européen, qui travaillent à une régulation ad hoc. Aujourd'hui, une PME qui souhaite contester une clause du contrat qui la lie avec un de ces grands acteurs ne dispose d'aucun recours. La France, lors du dernier Conseil européen sur les télécoms, a proposé d'ouvrir plus largement la réglementation de ce marché inadapté. J'avais ainsi avancé l'idée d'une « soft incitation », au travers de la transparence de leurs modes d'action afin que les citoyens et les entreprises en prennent connaissance.

Le sujet du piratage et de l'Hadopi relève en premier lieu de la compétence du ministère de la culture. J'ai néanmoins des convictions et ai beaucoup échangé sur le sujet avec Françoise Nyssen. Ce sujet a également été largement débattu lors de la campagne au cours de laquelle j'étais responsable du numérique.

Le système en place est aujourd'hui arrivé à une phase de maturité qui doit nous inviter à se poser la question de son efficacité. Françoise Nyssen a, à ce titre, prévu d'établir un bilan de l'effectivité de la Hadopi. Un comparatif avec d'autres pays montre que d'autres solutions existent, permettant un meilleur équilibre entre l'incitation faite aux internautes et l'efficacité réelle sur les pratiques de streaming et de téléchargement. Ces solutions sont efficaces aujourd'hui contre le téléchargement de pair à pair, mais les pratiques ont tendance à muter en de nouvelles formes de streaming et de téléchargement direct, mettant en jeu d'autres types de plateformes illégales. Il faut donc mobiliser des moyens publics français et européens face à ces grandes plateformes, qui cachent souvent la même galaxie composée du téléchargement illégal, de la pornographie illégale et d'activités criminelles plus larges. Les enquêtes qui les visent doivent être mises en oeuvre de manière plus engagée au niveau européen, avec des équipes à la mesure de ces géants, disposant de compétences très avancées. La menace djihadiste pèse également sur le numérique et les moyens qu'elle mobilise explique le manque relatif de ressources consacrées à ces sujets. Le piratage doit maintenant s'entendre sous l'angle de ces nouveaux acteurs : l'adolescent qui télécharge n'est pas la principale menace. Il conviendra de trouver de nouveaux moyens intelligents, avec sa famille, pour le sanctionner et l'éduquer afin de modifier son comportement mais surtout de supprimer cette offre illégale massive et industrialisée.

Le pendant de ce problème est la promotion de l'offre légale. Contrairement à il y a dix ans, il existe aujourd'hui une offre légale de bonne qualité. Si l'État peut les y inciter, il faudra que ces acteurs fassent oeuvre de pédagogie et travaillent à l'accessibilité de leur offre.

Les sujets relatifs à la CNIL et à la CADA relèvent plus de la compétence de la ministre de la justice. Nous sommes d'ailleurs en train d'y travailler avec Mme Belloubet. Je vous demande de nous laisser encore un peu de temps pour avancer sur ce sujet commun et revenir vers vous durant l'été.

En ce qui concerne la loi pour une République numérique, les sujets de l'accessibilité téléphonique et du CRT sont maintenant en « phase 2 » et nécessitent une mise en oeuvre opérationnelle que l'État doit animer. Le premier décret d'application a été pris. Il décrit les compétences nécessaires aux personnes souhaitant assurer le service. Comme pour la couverture nationale du territoire, se pose maintenant la nécessité d'un engagement positivo-coercitif à avoir vis-à-vis des acteurs chargés de porter le sujet et qui vont devoir faire face à des dépenses. Mais ne doutez pas de la motivation du Gouvernement. La question qui se pose encore n'est pas celle de savoir si cela va aboutir mais quand et comment cela va aboutir, avec quels moyens et quelle organisation. Je pourrai être plus précis lorsque les acteurs auront pris des engagements, comme je les ai invités à le faire. On conçoit aisément que ceux à qui on demande de payer un service nouveau expliquent que ce n'est industriellement pas faisable.

Ils le disaient déjà avant la loi mais ont été convaincus que ça n'allait rien leur coûter voire même leur rapporter grâce à des usagers supplémentaires, car les sourds ne vont pas se parler qu'entre eux, mais également avec des personnes entendantes, ce qui multipliera le nombre de communications.

Je suis un soutien historique des mesures de cette loi auxquelles vous faites référence. Elles vont prendre forme et nous savons qui paiera ; je ne peux en revanche pas vous dire quand cela arrivera.

Le discours de politique générale du Premier ministre a fait référence à l'intelligence artificielle. Grâce au projet porté par Axelle Lemaire à la fin du quinquennat précédent et au rapport du Sénat sur le sujet, nous commençons à avoir une bonne vision des capacités de la France. Elles concernent aussi bien la recherche que les startups ou grands acteurs français de ce secteur que le potentiel économique de certains secteurs. Il manque aujourd'hui une réflexion plus poussée sur l'enjeu éthique et sur ce que pourrait être une véritable stratégie française pour l'intelligence artificielle. C'est dans ce but que m'a été confiée une mission au cours des trois prochains mois, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre. J'annoncerai dans les jours ou les semaines à venir le nom du porteur de cette mission. Il devra réunir des experts de différentes disciplines économiques ou scientifiques, sciences humaines comprises, pour se poser toutes les questions soulevées à l'occasion des précédents plans et rapports, afin de construire la stratégie française pour les années à venir. Ce groupement devra apporter une conclusion au cycle connu ces trois dernières années. Je porterai cette conclusion avec le Premier ministre et elle sera présentée au Président de la République et au Parlement.

La souveraineté est un sujet important. Vous avez parlé de la dépendance technologique aux grands acteurs. Ce problème ne concerne pas que les grandes plateformes précédemment évoquées, mais également les constructeurs de matériel informatique hardware. Nous manquons aujourd'hui de références européennes sur des équipements stratégiques pour l'État et ses grands opérateurs. Pour certains éléments, il n'existe même aucune référence européenne. Il est donc nécessaire de relancer une industrie compétitive sur les socles technologiques avancés sur la transmission de données comme leur hébergement, ainsi que sur les équipements stratégiques mobiles ou en lien avec le réseau fixe.

La protection des données par les grandes plateformes est en lien avec le free flow of data et le Privacy shield. Ces deux sujets ont fait s'interroger sur la question de savoir si un État est plus souverain lorsqu'il stocke ses données sur son territoire national ou s'il l'est moins s'il ne les maîtrise plus. Lorsque des données sont conservées sur le sol d'un pays comme les États-Unis, il existe certes une relation de confiance mais que on n'a pas envie de leur confier des données relatives à certains services. Le problème se pose dans les deux sens puisque l'Europe et la France hébergent de nombreuses données américaines. Le Privacy shield permet que des services commerciaux opèrent de part et d'autre de l'Atlantique avec des conditions et des garanties de sécurité offertes par les deux parties et la possibilité de vérifier la protection de ces données, que les services de renseignement n'y ont pas aisément accès et qu'il existe bien une capacité de contrôle. La demande de la France à la Commission européenne dans le cadre des discussions portant sur le Privacy shield va dans le sens de la défense de notre souveraineté, puisque nous souhaitons pouvoir exiger de nos contreparties étrangères qu'elles mettent bien en place les systèmes de protection annoncés.

Cette position amène à s'interroger sur la capacité de la France et de l'Europe à héberger leurs propres données relatives aux sujets les plus stratégiques et à opérer depuis l'Europe des grands services dans le cloud, car des incapacités technologiques font parfois obstacle à ce que des entreprises ou des administrations françaises puissent délivrer certains services.

Comme vous le souligniez, madame la présidente, les acteurs jouent un rôle important en ce qui concerne la souveraineté. Il est donc nécessaire de compter sur une bonne filière industrielle vivante, c'est-à-dire d'acteurs capables de grands investissements pour proposer de vraies innovations, mais aussi d'acteurs plus modestes qui se créent, se développent, parfois meurent, mais avancent. L'existence de ces deux types d'acteurs est nécessaire, comme le fait qu'ils travaillent ensemble. Il existe actuellement des « trous » dans nos filières numériques, en matière de hardware, de cloud ou de cybersécurité. Nous avons dans ce dernier domaine la possibilité de devenir un champion mondial. C'est également le cas pour le numérique de l'environnement, comme pour certains autres sous marchés numériques. Il faut donc que nous nous y engagions. Les conditions sont particulièrement réunies pour la cybersécurité : il est possible de faire émerger une véritable maîtrise nationale et européenne dans ce domaine. Nous disposons en effet d'acteurs de toutes les tailles, d'un marché intérieur qui se développe ainsi que d'un État qui possède une expertise et qui est acheteur de solutions. Certains pays souhaitent aujourd'hui pouvoir bénéficier de l'offre française comme alternative aux offres fournies par les autres leaders de la cybersécurité. La défense de notre propre souveraineté peut donc se transformer en atout commercial pour l'exportation vers des pays qui ont une confiance absolue dans notre industrie.

En réponse à la question de Madame Lepage, je vous indique que le vote électronique constitue un bon exemple pour aborder la vision et la stratégie de l'État-plateforme, car il en concentre les questions les plus complexes que sont la confiance, l'identité et la démocratie. L'État-plateforme correspond aux éléments numériques que l'État doit fournir pour pouvoir assurer toutes ses missions. Un de ses enjeux porte sur la possibilité identifier les citoyens de manière fiable. Face à un service et en fonction de son importance et de son caractère sensible, il est nécessaire d'authentifier l'usager de manière sécurisée. Aujourd'hui FranceConnect fournit une authentification donnant accès des services sans niveau haut de sécurité puisqu'en lien avec des informations qui ne sont pas particulièrement sensibles pour l'État comme pour l'usager. Le problème est différent pour le vote car il serait très déplaisant que quelqu'un puisse voter à la place d'un autre.

En outre, les pays qui ont mis en place un système de vote à distance font face à des doutes et des rumeurs sur une éventuelle capacité à modifier les informations stockées relatives aux suffrages exprimés. Le problème de la confiance se cristallise sur le vote électronique car le vote est depuis toujours un sujet de défiance. C'est la raison pour laquelle l'usage d'une urne transparente et de procédures ad hoc sont apparus nécessaires. Si elles paraissent désuètes aux plus jeunes, elles font néanmoins partie du charme de l'élection pour les élus locaux que nous sommes. L'absence de ce charme dans les villes où le vote est électronique crée un peu de déception à obtenir si rapidement le résultat du scrutin. C'est encore plus décevant lorsque l'on vote depuis son ordinateur puisque le résultat sera encore plus rapide. Sur des votes moins sensibles, par ailleurs bons lieux de test, comme les élections professionnelles, on passe par des tiers de confiance, en l'occurrence l'entreprise. Elle va être le garant du processus de vote électronique.

Pour parvenir à mettre en oeuvre le vote électronique, il sera donc nécessaire d'avoir assumé la confiance et l'authentification. Cela prendra encore un peu de temps. Je propose, en attendant, que l'on identifie, au travers du vote des Français de l'étranger, les solutions possibles pour y parvenir. Ces solutions peuvent être une alternative à faire la queue devant un consulat qui peut parfois se situer à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Un groupe de travail va être constitué sur le sujet mais nous disposons déjà d'éléments en lien avec le vote à distance ou la procuration qui demeure un mécanisme encore très compliqué pour les Français de l'étranger. La conjonction de sa simplification avec les moyens du numérique permettrait d'arriver à des évolutions avant d'avoir à s'attaquer aux deux éléments complexes déjà cités que sont la confiance dans le stockage d'une information liée à la démocratie et l'authentification forte. Il est nécessaire de concilier solutions immédiate et construction sur le long terme.

Certes, des scrutins par Internet ont déjà eu lieu en 2012 pour les élections législatives. Mais, à l'époque, le système n'avait pas été audité par les services de sécurité français. Or la menace a évolué depuis et nous avons des ennemis qui sont organisés et bénéficient de plus de moyens humains, financiers et technologiques. Nous disposons de notre côté de compétences pour protéger nos systèmes mais ces mêmes compétences nous permettent de constater que ces dispositifs ne sont pour le moment pas encore à la hauteur des enjeux.

J'entends les différentes invitations qui m'ont été faites dans vos territoires respectifs. Comptez sur moi pour les honorer car je prévois plus de déplacements au sein des territoires qu'à l'étranger. Je serai dans la Creuse puis à Marseille au mois d'août avant de me déplacer en Ile-de-France au mois de septembre. La campagne présidentielle m'a donné la chance d'effectuer un tour de France des sujets du numérique au cours duquel j'ai pu animer des réunions publiques en milieu rural qui réunissaient moins d'une dizaine de personnes. Cela n'avait pas d'importance car elles étaient l'opportunité de parler avec plaisir de ces sujets.

Mon cabinet est toujours à votre disposition. Les nouveaux députés nous adressent d'ores et déjà directement leurs questions et nous répondrons toujours également aux vôtres.

Nous espérons que vous nous répondrez car des questions écrites ont été adressées par milliers sans recevoir de réponse lors du précédent quinquennat. Le président Larcher en a fait état devant le secrétaire d'État en charge des relations avec le Parlement dès la première Conférence des présidents. Nous prenons donc acte de votre engagement.

Néanmoins, ma réponse pourra parfois consister à vous dire que je ne peux pas vous donner immédiatement d'informations ou que je n'en dispose pas.

Et en ce qui concerne le basculement du réseau de fils de cuivre vers celui de la fibre optique, jouerez-vous le jeu ?

Vous parlez de l'acte « autoritaire » que vous me demandez de prendre vis-à-vis des opérateurs privés en leur demandant d'abandonner le réseau cuivre au profit de la fibre ? Ma relation avec les opérateurs ressemble au fait de « jouer le jeu ». Mais il faut accepter qu'il n'est plus possible pour l'État de prendre son téléphone pour demander à un opérateur de « couper les fils ». Il existe d'autres solutions plus engageantes. Si, à terme, la fibre a vocation à remplacer le cuivre, il ne faut pas oublier que le réseau cuivré est pour l'heure utilisé par certains avec du matériel et des tarifs spécifiques. Ces réseaux sont certes hyper amortis et auraient pu monter en débit plus tôt, mais il ne faut pas oublier le citoyen qui les utilise lorsqu'on veut les supprimer.

Mais qu'est ce qui motivera alors les opérateurs à passer à la fibre ?

Je suis pour le développement et faire que les réseaux RIP fonctionnent, mais jamais en obligeant des citoyens. On ne peut pas leur demander immédiatement de s'abonner à un réseau fibre. La question de la transition est centrale dans le passage d'un réseau cuivré à un réseau de fibre optique. Ce n'est pas à l'État ou aux collectivités locales de les forcer à le faire.

Je vous invite à procéder à une expérience qui viserait à couper le réseau cuivré sur un petit territoire. Elle pourrait montrer qu'une transition est possible.

Je suis prêt à tout et ai demandé aux opérateurs d'être créatifs, mais aucune collectivité ne m'a pour le moment demandé de couper son réseau !

En ce qui concerne la souveraineté, je partage votre idée selon laquelle nous avons besoin d'investir dans le hardware car nous sommes faibles au niveau des OTT et des équipements. Cela signifie également que des règles de concurrence sont nécessaires au niveau européen afin de favoriser nos acteurs et l'émergence de champions européens, à la manière de ce qu'ont fait les États-Unis à partir des années quatre-vingt-dix. Il n'y a pas une technologie clé du numérique dans laquelle ils n'aient investi. Il faudra, je pense, en passer par là aussi.

En ce qui concerne la protection des données, nous sommes toujours dans une asymétrie de législation qui nous laisse en position de faiblesse. Les Allemands ne s'y sont pas trompés et Angela Merkel a été extrêmement offensive sur cette question, à la différence de François Hollande, afin d'exiger que certaines données soient stockées sur le sol européen. Cette asymétrie reste une faiblesse en dépit des garanties que vous souhaitez nous apporter. Il est nécessaire que nous pesions dans les instances mondiales de gouvernance du numérique qui décident des standards et des protocoles. Cela nous permettrait de participer, d'une certaine manière, à la définition de ce que sera la protection de nos données, ce qui serait rassurant.

De manière concrète, notre souci pendant l'examen de la loi pour une République numérique fut d'accompagner les collectivités territoriales pour se lancer dans l'ouverture des données. La question a été de savoir comment ouvrir les données, avec qui, à quel moment et à qui confier un service public pour leur exploitation. Ce sujet mériterait d'être inscrit à l'agenda des ateliers de la Conférence nationale des territoires car il est en lien avec des enjeux de souveraineté. Il y a quelques années, nous nous étions posés la question des logiciels libres, comme doit s'en souvenir Corinne Bouchoux, et de savoir quelle était l'opportunité de leur utilisation. Quid de l'incitation à utiliser au sein de l'ensemble des ministères des moteurs de recherche vertueux et respectueux des données ? Certains se sont lancés et nous les avons assistés lors du précédent quinquennat. Nous comptons sur vous pour aller dans ce sens.

Je n'ai pas abordé la question de notre méthode de travail avec les collectivités mais je tiens à préciser qu'une de mes premières décisions a été d'instaurer un ministère ouvert ou « open-ministère ». Le rez-de-chaussée de l'hôtel de Broglie qui accueille nos locaux a été ouvert aux startups d'État et aux collectivités territoriales qui travaillent sur le numérique. Nous avons accueilli près de soixante acteurs, à la fois collectivités et associations, sur la médiation numérique, avec l'objectif de créer des ateliers ouverts sur le partage des meilleures pratiques. Il est intéressant de voir des associations parisiennes qui expliquent comment elles font face à la densité et au nombre à des associations polyvalentes venant de milieux ruraux qui, elles, montrent comment elles gèrent la multiplicité des sujets qui se présentent. Cette confrontation crée des liens très forts.

Au sein de mon administration, seules deux personnes travaillent aujourd'hui sur l'ouverture des données. C'est insuffisant et il faut que nous puissions physiquement réunir les meilleures pratiques plusieurs fois dans l'année afin que chacun partage les outils qu'il utilise et la façon de les utiliser. Il faut également que du personnel dédié de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) - qui ne s'occupent pour l'instant que des ministères - transmette ces meilleures pratiques aux collectivités territoriales. Cette méthode fait partie de ma philosophie de travail et de pensée. C'était le cas lorsque je dirigeais des entreprises et ça l'est toujours aujourd'hui alors que je suis à la tête d'une administration.

Notre administration compte une cinquantaine de designers et d'ingénieurs issus du marketing numérique qui ont pour métier des créer les nouveaux services publics en mode agile, en équipes de trois à quatre personnes. Ces « startupeurs d'État » créent par exemple de nouveaux modules pour la fiscalité, ainsi que des outils pour les collectivités ou les transports. Les rencontrer vous ferait percevoir différemment l'action centrale de l'État. Je vous y invite !

Je tenais à vous dire à quel point je suis agréablement surpris et heureux du niveau technique de discussion au sein de cette commission car le traitement du numérique par les deux assemblées n'a pas forcément bonne presse. Je sais que l'Assemblée nationale qui vient d'être renouvelée se pose la question de savoir comment traiter ce sujet. Je pense que vous vous l'êtes également posée et je suis heureux de voir que l'on a pu en discuter.

Le Sénat a été assez en avance sur la question du numérique. Le président Larcher l'a rappelé à l'occasion du sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert en décembre dernier. Il a d'ailleurs voulu que se constitue une agora numérique et celle-ci aura des suites. Nous avions d'ailleurs ouvert un espace numérique participatif à cette occasion. Sachez donc que notre commission va demeurer attentive à cette question avec la diversité des talents qui la composent. Nous aimerions, monsieur le ministre, vous revoir régulièrement pour établir des points d'étapes sur l'ensemble des sujets que nous avons évoqués.

Enfin, vous nous indiquiez que Mme Nyssen compte procéder une évaluation de la Hadopi et du piratage. Nous en avons déjà réalisé une, il est donc possible de s'appuyer sur les travaux conduits par Corinne Bouchoux et Loïc Hervé. Nous traiterons demain de la chronologie des médias, sujet qui a beaucoup évolué ces derniers temps et auquel vous avez fait référence en parlant de l'attractivité des contenus. Il existe de larges possibilités d'amélioration dans ce domaine sous condition que soit entreprise une juste lutte contre le piratage qui représente 1,3 milliard d'euros de manque à gagner par an pour le milieu culturel. Sans totem ni tabou, référence au titre du rapport de nos collègues, il est donc encore nécessaire d'aborder cette question.

Sur ce sujet comme sur les autres sujets liés au numérique, le Gouvernement ne parlera que d'une seule voix, qu'il s'agisse du ministère de la culture, de l'intérieur ou de la défense. Tout désaccord sera traité en interne et en amont. C'est d'autant plus garanti pour le ministère de la culture que le directeur de cabinet de la ministre actuelle était une des personnes responsables du programme concerné lors de la campagne présidentielle. Nous écrivions à quatre mains les réponses aux questionnaires sur la culture et le numérique qui nous étaient transmis par la presse ou des groupes d'intérêt. Nous avons donc eu un an pour nous mettre d'accord et toujours trouver une réponse commune. Nous continuerons à le faire. Il peut sembler facile de l'affirmer car ce Gouvernement n'a que deux mois d'existence, mais d'autres avaient déjà plus mal commencé. Autorisez-vous à être surpris par la capacité de ce Gouvernement à changer les méthodes de travail connues ces dernières années !

La réunion est close à 18 h 40.