Intervention de Jean Bizet

Commission des affaires européennes — Réunion du 20 juillet 2017 à 8h35
Politique commerciale — Proposition de résolution européenne de mme catherine morin-desailly sur la réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement ce n° 1-2003 du conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence : rapport d'information de m. philippe bonnecarrère

Photo de Jean BizetJean Bizet, président :

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de notre collègue M. Philippe Bonnecarrère sur la proposition de résolution européenne sur la réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires en matière de concurrence présentée par notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly. Cette proposition de résolution traduit l'une des propositions du rapport de la mission commune d'information sur la gouvernance d'internet. Le but est de simplifier le déclenchement de ces mesures, afin d'éviter que persistent des entorses aux règles de concurrence pendant la durée, souvent très longue, des procédures déclenchées par la Commission européenne, à l'instar de l'affaire avec la société Google. Cette démarche me paraît fort pertinente car le temps économique va beaucoup plus vite que le temps politique et il convient de ne pas s'enliser dans une telle situation. On ne saurait en effet accepter que les contentieux se déroulent durant près d'une décennie ! Il est ainsi très important de faire évoluer la Commission européenne qui demeure compétente en la matière. Mais cette compétence repose sur des textes écrits il y a près de cinquante ans et le contexte économique a fortement évolué depuis lors. La démarche de notre collègue fournit l'occasion de remettre les choses à plat. Notre commission est très attentive à la politique de concurrence, attention qui s'exerce aussi à l'égard d'autres secteurs économiques, comme les transports aériens. La Commission est en contentieux avec certaines compagnies des Pays du Golfe, voire même, avec des compagnies intra-européennes. Il faut donc clarifier les choses et c'est là l'objet de cette proposition de résolution. Cher collègue, vous avez la parole.

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