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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 518
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 518 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :
La parole est à M. Yvon Collin.
