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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendements 172 518
Michel Mercier, ministre :
Concernant l’amendement n° 172, présenté par M. Foucaud, et l’amendement n° 518 rectifié bis, proposé par M. Collin, je veux rappeler que, dans le droit de l’intercommunalité, la loi a prévu un socle de compétences obligatoires. La métropole, qui est aujourd’hui la forme la plus achevée des EPCI, ne peut pas être dispensée d’un socle de compétences obligatoires. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 325.
