Intervention de Michel Magras

M. le ministre suggère que ladite précision soit insérée à l’alinéa 17. Dans cette hypothèse, les a et b ne sont plus concernés.

Si la précision est insérée à l’alinéa 14, à la fin du 1°, l’amendement n° 374 n’a plus d’objet, car il est alors satisfait. Si elle est insérée à l’alinéa 17, l’amendement n° 374 s’applique au b.

Il me semble donc que notre raisonnement manque de cohérence, parce qu’on modifie le fond de l’amendement. Il n’est pas aisé d’interpréter les choix qui sont faits.