Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2017 à 14h20
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er, amendement 67
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
actuel et sérieux
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. - Alinéa 6
1° Troisième phrase
a) Après le mot :
périmètre,
insérer les mots :
en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
b) Remplacer la seconde occurrence des mots :
ainsi que
par le mot :
et
2° Supprimer la dernière phrase.
III. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler un arrêté instituant un périmètre de protection que si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies. »
La parole est à M. le ministre d'État.
