Intervention de Michel Mercier

On peut se rendre aux arguments du Gouvernement s’agissant des termes « actuel et sérieux ».

Après en avoir délibéré ce matin, la commission des lois a donné son accord pour y renoncer, sous réserve que les deux conditions justifiant l’instauration d’un périmètre de protection, la nature et l’ampleur de la fréquentation, soient cumulatives, et non alternatives.

Par ailleurs, s’il est nécessaire que la durée de certaines mesures soit plus longue, la commission ne peut accepter que le texte ne prévoie pas de délai maximal.

C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement visant à préciser que la durée maximale d’un périmètre serait fixée à un mois, lequel délai serait renouvelable. Le préfet pourrait en effet constater que les conditions ayant conduit à prendre l’arrêté qui crée le périmètre de protection sont toujours réunies. Ce renouvellement se ferait donc de mois en mois.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, l’avis sur l’amendement n° 67 est favorable.