L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et au maire de la commune concernée
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.