Intervention de Gérard Collomb

Selon Mme Benbassa, ces dispositions seraient totalement arbitraires. Or, aux termes de l’alinéa 3 de l'article L. 227–1, « l’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521–2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522–1 du même code ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge n’ait statué sur la demande ». En d’autres termes, il n’y a pas d’arbitraire. Il est même possible, pour celui qui pense la mesure arbitraire, d’en appeler au juge en référé.