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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 519
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 519 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
La parole est à M. Yvon Collin.
