Intervention de Jacques Bigot

Nous proposons également la suppression de cet article, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale.

Cet article prévoit qu’« aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » peut être mise sous surveillance, en réalité assignée à résidence.

Le périmètre de l’assignation à résidence ne peut pas être inférieur à celui de la commune. Il peut être étendu au département, à condition que la personne accepte de porter un bracelet électronique. C’est là plus qu’une mesure restrictive de liberté, c’est une atteinte très forte à la liberté. Une telle mesure est acceptée dans le cadre de l’état d’urgence parce que l’état d’urgence est destiné à faire face à un péril imminent pendant une durée déterminée. L’état d’urgence n’aurait donc pas dû durer si longtemps.

En outre, les comportements décrits dans l’article L. 228–1 peuvent parfaitement justifier l’ouverture d’une procédure judiciaire, soit pour apologie du terrorisme, soit pour complicité avec des personnes se préparant à commettre des actes terroristes. Un contrôle judiciaire peut être mis en place après saisine d’un juge d’instruction par le procureur de la République.

En outre, les personnes assignées à résidence – dans le cadre de l’état d’urgence, certaines d’entre elles, nous le savons, l’ont été durant une année entière – se sachant surveillées, elles n’ont évidemment pas de comportement constituant une menace.

Ce que souhaitent en fait les services de renseignement, c’est pouvoir disposer d’éléments nouveaux susceptibles de justifier des poursuites, mais cela ne fonctionne pas.

Donner un tel pouvoir au ministre de l’intérieur est excessif alors que le juge des libertés et de la détention, qui est celui qui, en France, est compétent y compris en matière de rétention des étrangers et de placement en hôpital psychiatrique, ne disposera pas de moyens de contrôle.

Nous donnons là un pouvoir excessif au pouvoir exécutif !