Intervention de Mireille Jouve

Réunion du 18 juillet 2017 à 14h20
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Mme Mireille Jouve. Le présent texte mentionne parfois « l’habitation » et parfois « le domicile » des personnes. Nous nous interrogeons sur le sens de ces variations et nous proposons une harmonisation des termes, sauf si cette distinction cache en fait des subtilités qui nous échappent.

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