Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 173
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
