Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, permettez-moi, avant de revenir au texte, de vous adresser, au nom de mon groupe, mon très amical salut.

Notre position sur la retenue à la source a été rappelée. Permettez-moi toutefois de préciser ici quelques motifs qui nous conduiront à ne pas voter en faveur de la suppression de l’article 9. On peut effectivement, comme nos collègues socialistes, se demander ce que vient faire cet article dans un texte sur le droit du travail, lequel se retrouve ici dans l’orbite du droit fiscal.

L’article 9 aurait donc les apparences d’un « cavalier » législatif, les dispositions modifiées ne pouvant l’être que par une loi de finances, puisqu’il s’agit ici d’articles issus de la seconde partie de la loi de finances pour 2017, dont l’examen n’a pas eu lieu au Sénat.

Pour autant, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, dont l’article 9 faisait partie, ne retient absolument pas cette hypothèse et ne discute donc pas plus avant du bien-fondé de la présence de cette disposition dans ce texte, bien que le lien qu’elle entretient avec le « dialogue social » ne soit qu’assez ténu.

En outre, comme il est rappelé dans le rapport de la commission des finances, tout ceci n’est pas en infraction avec les principes organiques de discussion de la loi de finances.

En réalité, mes chers collègues, le véritable débat soulevé par l’examen de cet article n’est pas un débat de pure technique fiscale, mais un débat politique de fond sur le sens que l’on souhaite donner à notre système de prélèvements dits « obligatoires ». En effet, il est notamment question, depuis le début de la législature en cours, de procéder à quelques mutations de notre droit.

La moindre n’est pas de réduire de manière assez sensible la taxation du capital et des patrimoines, via, dans un premier temps, la réduction de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la sortie des revenus financiers de l’assiette de l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement libératoire de 30 %, qui solderait l’affaire, autant pour les finances sociales que pour les finances de l’État.

Comme les différentes contributions sociales actuelles atteignent 15, 5 %, on imagine donc que la part restant au budget de l’État sera de 14, 5 %, taux assez éloigné, chacun en conviendra, des 45 % du taux d’imposition maximal du barème !

La réforme fiscale qui se dessine, en filigrane, derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, revient à solliciter de manière plus importante les couches modestes et populaires au travers des impôts de consommation : TVA, TICPE, ou taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, droits sur les tabacs et sur les alcools, contribution climat-énergie.

Elle revient également à accroître la pression fiscale sur les « classes moyennes » par un impôt direct de plus en plus proportionnel, via notamment le rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu et un allégement de fiscalité pour les revenus les plus aisés.

Mes chers collègues, la disparition du quotient familial inquiète assez peu les ménages fortunés, qui ont bien d’autres moyens de réduire la facture !

Voici pourquoi, en quelques mots, nous ne voterons pas cet amendement de suppression de l’article 9.