Intervention de Gérald Darmanin

Or la politique intervient toujours là où résistent les derniers pourcentages. À examiner tous les signaux d’alerte, je constate donc que nous n’étions pas tout à fait prêts ! Je préfère que nous reportions d’un an la mise en œuvre du dispositif et que nous fassions les choses bien, plutôt que d’aller absolument le plus vite possible, sachant que le décret n’a été signé que quelques jours avant les échéances électorales !

Madame la sénatrice Gonthier-Maurin, concernant la question juridique de savoir s’il est légal ou non d’inclure la retenue à la source dans ce texte, et puisque les sages du Conseil constitutionnel auront à lire les comptes rendus de nos débats, je souligne d’abord qu’il ne s’agit pas d’une disposition organique.

Ensuite, nous avons tout à fait le droit de reporter la mesure ; c’est même la bonne gestion fiscale qui commande de prévenir dès maintenant, au cœur de l’été, après un débat présidentiel très important sur ce sujet notamment, que nous la reportons.

En outre, votre démonstration, madame la sénatrice, est contradictoire : soit la retenue à la source établit un nouveau lien de l’entreprise avec les salariés, soit elle n’établit aucun nouveau lien. Et, d’évidence, s’agissant de la possibilité pour les entreprises, qui sont déjà collectrices d’impôt – c’est le cas pour la TVA ou la CSG –, de collecter à la source l’impôt sur le revenu, ce point a tout à fait sa place dans le cadre de la loi que nous vous présentons, qui porte sur le dialogue social. Il ne s’agit évidemment pas d’un cavalier législatif.

Enfin, je le répète, il ne s’agit pas ici de préparer la fusion entre l’IR et la CSG : le Gouvernement a déjà eu l’occasion de dire qu’il ne le ferait pas et qu’une telle fusion n’était pas dans ses intentions.