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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 173
Michel Mercier, ministre :
L’amendement n° 173 prévoit que, lorsque les compétences sont reconnues d’intérêt communautaire, elles sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés.
Cet amendement ne correspond toutefois pas à la réalité car, sur un même territoire, la coexistence d’une métropole avec d’autres EPCI est impossible. Il ne saurait donc y avoir une décision d’un conseil communautaire autre que celle du conseil métropolitain.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 712, l’avis est favorable.
