Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Les alinéas 3 et 4 de cet article 9 prévoient la présentation au Parlement d’un rapport sur le prélèvement à la source, mais ils ne mentionnent aucunement les Français de l’étranger.

J’aimerais pourtant vous dire combien cette disposition suscite d’interrogations et d’inquiétudes parmi nos compatriotes expatriés et leurs élus, les conseillers consulaires : d’abord, parce que les Français de l’étranger paient souvent des impôts dans deux pays différents ; ensuite, parce que tous les pays n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France ; enfin, et tout particulièrement, parce que le crédit d’impôt pour éviter le double prélèvement pendant l’année de transition pourrait présenter de sérieuses difficultés.

Nous souhaiterions donc que le rapport comprenne une étude spécifique sur l’application du dispositif à la situation particulière des Français de l’étranger.