Intervention de Yvon Collin

À mon sens, il n’est pas pertinent de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement et le développement économique de son territoire.

Chaque niveau de collectivité doit pouvoir conserver une capacité d’action pour créer et développer des zones d’activités, soutenir le tissu économique ou favoriser l’insertion professionnelle.

Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable que les métropoles concentrent seules les compétences d’aménagement économique.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit.

J’ajouterai, pour terminer, que ces dispositions contredisent deux principes : le principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais aussi celui de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.