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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 176
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
La parole est à M. Michel Billout.
