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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 522
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 522 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano et Plancade, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
par les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions
La parole est à M. Yvon Collin.
