Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié quater, 54, 156 et 182 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.