Intervention de Alain Milon

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 162 rectifié, présenté par Jean Desessard, car il vise à revenir sur ses travaux, en particulier sur l’alinéa 4.

L’amendement n° 198 de Jean-Marie Vanlerenberghe et d’Olivier Cadic n’est pas uniquement de nature rédactionnelle. Il vise tout d’abord à mentionner les employeurs, en plus des salariés. Il tend ensuite à faire référence à l’article L. 2211-1 du code du travail, qui prévoit que les dispositions relatives à la négociation collective s’appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés, aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Je ne suis pas opposé à une telle précision juridique. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je souscris évidemment à la philosophie de l’amendement n° 23 rectifié, mais je me pose des questions sur le caractère opérationnel d’une telle précision.

Il revient à la loi de fixer l’ordre public et le cadre juridique dans lequel les partenaires sociaux de la branche pourront négocier. À quel moment une stipulation d’un accord d’entreprise se transforme-t-elle en distorsion de concurrence ? Qui sera chargé de vérifier que le principe de concurrence est respecté ? Je pense qu’une telle précision juridique serait un nid à contentieux et qu’elle pourrait bloquer le processus de promotion des accords d’entreprise.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous sommes évidemment opposés à la suppression de l’alinéa 4, que tendent à prévoir les amendements identiques n° 68 rectifié et 89, présentés respectivement par M. Antiste et par M. Watrin. Les règles actuelles régissant les relations entre les accords de branche et les accords d’entreprise sont complexes et méconnues des employeurs comme des salariés. Il faut achever la dynamique portée par la loi Travail, qui vise à donner plus de place aux accords d’entreprise dans le code du travail.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission n’est pas favorable non plus à l’amendement n° 90, car le bilan de la concertation avec les partenaires sociaux, publié le 28 juin dernier, pourrait aboutir à ce que la question de la pénibilité fasse partie non plus des thèmes relevant du premier bloc, celui du monopole légal des accords de branche, mais du deuxième bloc, celui des clauses verrouillées sur décision de la branche.

En outre, la rédaction proposée alourdirait le texte, alors même qu’au moins cinq des six thèmes actuels devraient être repris par l’ordonnance.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter présenté par Marie-Noëlle Lienemann.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 69 rectifié et 91. Il est nécessaire que les accords de branche tiennent compte des spécificités des petites entreprises.

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, il s’agit non pas d’interdire aux partenaires sociaux de la branche de traiter le cas des petites entreprises, mais de les obliger à prévoir les règles qui ne leur sont pas applicables et à adapter d’autres stipulations pour tenir compte de leurs spécificités.

Selon la commission, il n’y a pas de risque de dumping social, car c’est justement les partenaires sociaux de la branche qui devront fixer les règles du jeu pour les petites entreprises.