Intervention de Thierry Foucaud

Par cet amendement, nous souhaitons que les présidents du conseil général et du conseil de la métropole soient obligatoirement saisis par le représentant de l’État lorsque celui-ci propose son projet de convention pour les compétences en matière de développement économique.

Nous refusons votre disposition selon laquelle le ministre chargé des collectivités territoriales peut établir cette convention dans les cas où ces deux présidents n’ont pas signé la convention présentée par le représentant de l’État dans le délai qui leur est imparti.

Il s’agit d’une convention qui concerne en premier lieu le président du conseil général et le président du conseil de la métropole, il nous apparaît donc totalement injustifié de les tenir à l’écart.

Nous voulons, au contraire, que ces compétences fassent l’objet d’un accord pour les éventuels transferts de compétences qui peuvent avoir lieu entre ces deux autorités. Si une convention ne peut être établie, le préfet peut alors proposer une convention mais les présidents du conseil général et du conseil de la métropole doivent toujours fournir leur aval. Le ministre ne doit en aucun cas intervenir par le biais d’une convention.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition prévoyant l’intervention du ministre.