Intervention de Dominique Watrin

Je ne voudrais pas laisser penser que nous ne serions pas aux côtés des TPE et des PME, qui connaissent effectivement beaucoup de difficultés ; ce sujet est important.

Ce qui pose problème ici, c’est qu’aucun critère de dérogation n’est énoncé. L’exécutif aura donc toute latitude et pourra rendre optionnelle l’application des accords de branche. Mon collègue a montré que cela pouvait conduire au dumping social. Comme il l’a dit, il n’est pas donné dans le texte de définition des « petites entreprises », une expression qui est particulièrement floue.

Nous sommes, nous, aux côtés des petites et moyennes entreprises et nous pensons qu’il y a d’autres manières de les aider. Cela a été rappelé, ce sont surtout les grandes entreprises qui ont bénéficié de la manne du CICE. Même si nous ne sommes pas convaincus par ce dispositif, il nous semble qu’il serait beaucoup plus utile s’il était recentré sur les petites entreprises.

Par ailleurs, vous le savez, l’impôt sur les sociétés pèse trois fois moins sur les entreprises du CAC 40 que sur les moyennes entreprises. C’est inacceptable ! Voilà un domaine dans lequel le Gouvernement devrait intervenir.

Enfin, je rappelle que, dans son rapport de mars 2017, le Conseil économique, social et environnemental a proposé de véritables pistes pour aider les petites et moyennes entreprises. Il propose ainsi d’orienter le crédit bancaire vers ces entreprises, sur le fondement de critères précis, favorables à l’emploi, de faciliter la transformation numérique et l’investissement immatériel par des prêts à moyen terme, d’améliorer les relations entre les banques, les très petites entreprises et les PME, ces relations étant un problème récurrent, de développer les relations interentreprises, de faire du développement des TPE et PME les priorités des conventions de revitalisation.

Il vaudrait mieux agir concrètement dans ce sens, plutôt que de réduire les protections des salariés.